On y retient notamment le nouveau statut des fonctionnaires de police et la décision de porter le chômage technique de trois à six mois afin de garantir l'emploi aux travailleurs
Réunis hier en séance dans le cadre de la session ordinaire d'avril, les membres du Conseil national de Transition, (CNT) ont examiné et adopté cinq projets de loi. Le premier est celui portant ratification de l'ordonnance n° 2021-016/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification de l'ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la police nationale. Ce texte était défendu à la place du ministre de la Securité et de la Protection civile par son collègue de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga. Avec ce nouveau statut des fonctionnaires de police, il s'agit d'améliorer leurs conditions de vie et de travail. Apporter des retouches à un projet de loi 16. Les modifications apportées visent la valorisation des formations professionnelles. S'y ajoutent la prise en compte des formations effectuées dans les écoles ou académies étrangères et le relèvement de l'âge d'admission à la retraite.
- Apporter des retouches à un projet de loi pass vaccinal
- Apporter des retouches à un projet de loi 16
- Apporter des retouches à un projet de loi 19
Apporter Des Retouches À Un Projet De Loi Pass Vaccinal
Le législateur a ainsi fait (tardivement) le constat que c'était «seulement en cas de vente que le salarié est vraiment en mesure de proposer une offre concurrente équivalente (1) ». Les opérations intragroupes ne sont en revanche pas exclues par essence, comme cela avait été pourtant suggéré, mais elles devraient être moins concernées désormais du fait qu'elles interviennent plus rarement sous forme de vente. Autre modification du champ d'application, le seuil de 250 salariés est supprimé des critères d'éligibilité. Seront ainsi désormais concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros. Une procédure mieux sécurisée
Une critique avait été également émise à propos de l'insécurité tenant à la bonne délivrance de l'information aux salariés en amont de la cession. Apporter des retouches à un projet de loi organique. La loi dispose que, désormais, lorsque l'information du salarié est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification de l'information au salarié n'est plus la date de la remise effective, mais celle de la première présentation de la lettre.
Apporter Des Retouches À Un Projet De Loi 16
Il s'agit, selon l'article 193 de la Constitution, du président de la République, du président du Conseil de la nation, du président de l'APN, du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas. La Cour constitutionnelle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation, sachant que la Constitution a défini certains domaines où la saisine de la Cour constitutionnelle revient exclusivement au président de la République. Il s'agit de la saisine concernant la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.
Apporter Des Retouches À Un Projet De Loi 19
En dehors de cette restructuration de la charte des partis politiques, la loi modifiée fixe aux formations politiques à disposer d'un siège et d'une adresse, de tenir au moins un congrès tous les cinq ans et de rendre compte en matière de gestion financière à la Cour des comptes. Intervenant sur ce sujet, le ministre de l'Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Payadowa Boukpéssi, a rappelé que les modifications intervenues se situent dans le cadre « de la prise en compte intégrale des recommandations faites par la concertation nationale entre acteurs politiques tenue du 19 janvier au 13 juillet 2021 ». Apporter des retouches à un projet de loi vaccination obligatoire. Pour sa part, la présidente de l'Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a déclaré que les modifications apportées tiennent compte des réalités et des contingences de l'heure, affermissent le droit électoral et contribuent à l'assainissement de l'environnement politique. En tout, les modifications apportées à la charte des partis politiques repositionnent les partis politiques comme acteurs principaux de la vie politique du pays.
Issu de la loi Climat et résilience, un projet d'ordonnance vise à rationaliser les procédures encadrant les opérations d'aménagement dans certains secteurs. Sous l'oeil de l'État. C'est le dernier jour pour donner son avis sur le projet d'ordonnance « relative à la rationalisation de procédures d'urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols », en consultation depuis le 19 avril. L’Assemblée nationale retouche plusieurs dispositifs | Option Finance. Prévue par l'article 226 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ce texte a pour objet de simplifier des procédures d'autorisation, de planification ou de consultation prévues par le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Objectif: faciliter la conduite et la réalisation de projets de recyclage de foncier déjà artificialisé, dans certains secteurs délimités par l'État. Sont concernés les projets intervenant dans les périmètres d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN).