Le délai de protection des candidats est de 6 mois, y compris pour le candidat qui se désisterait ou qui retirerait sa candidature.
Protection Candidat Élections Professionnelles 2019
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection. Cependant, il en est de même pour tous les candidats aux élections professionnelles qu'ils soient titulaires ou suppléants. Cela signifie que ces candidats bénéficient d'une protection pendant un délai de 6 mois et que tout licenciement ou sanction doivent être autorisé par l'inspecteur du travail. Protection candidat élections professionnelles 2014. Principe de protection des candidats
Que ce soit pour les élections du Comité d'entreprise ou les élections des représentants du personnel, tous les salariés candidats bénéficient du statut de salarié protégé. Ce dispositif a également été étendu, par jurisprudence, aux candidats des élections du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) et aux membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP). Cette protection vaut pour tous les candidats, qu'ils soient titulaires ou suppléants et se présentant au 1er ou au 2nd tour du scrutin. Pour pouvoir se présenter à ce genre d'élection professionnelle, le salarié doit respecter différentes dispositions:
avoir 18 ans révolus;
travailler depuis plus d'un an dans l'entreprise;
ne pas être frappé d'interdiction ou de déchéance de ses droits civiques;
ne pas avoir de lien de parenté ou assimilé avec le chef d'entreprise.
Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel. En l'espèce, le 29 avril 2013, une salariée avait informé l'employeur de son intention de se présenter au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévue le 28 mai 2013. Protection candidat élections professionnelles 2019. Cette salarié a ensuite été convoquée à un entretien préalable de licenciement, puis licenciée. Le jour de son licenciement correspondait à la date limite de dépôt des candidatures et aucune candidature officielle de la salariée n'avait finalement été déposée. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit déclaré nul. Elle estimait que celui-ci aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail puisqu'elle bénéficiait du statut protecteur au titre de l'imminence de sa candidature prévue par l'article L 2411-7 du code du travail. Cet article stipule qu' une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.