À noter que l'abattage constitue une obligation lorsque l'arbre menace l'intégrité des structures avoisinantes (lignes électriques aériennes) ou la sécurité des personnes. Avant de couper un arbre dans votre jardin, assurez-vous qu'aucune autorisation n'est nécessaire. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Quelle loi sur les arbres? L'abattage d'arbre est réglementé par plusieurs lois, dont voici la liste:
Le code forestier;
Le code environnement;
Le code du patrimoine. Important:
Ces lois portent surtout sur les arbres plantés au sein d'une propriété privée ou ceux à la limite de ladite propriété. En ce sens, la loi oblige les propriétaires à abattre l'arbre en question si l'une des situations citées dans la liste suivante se présente:
Sa hauteur à l'âge adulte est menaçante pour le voisinage (les personnes ainsi que leurs biens);
Les branches de l'arbre gênent les lignes téléphoniques ou électriques. Cependant, si vous êtes exploitant d'une forêt privée, vous n'êtes pas tenu d'avoir une autorisation de coupe si vous abattez un arbre dans le cadre de votre exploitation.
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La suspension de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars, comprenant l'abattage indiscriminé de 170 bouquetins dans le Bargy ( Haute-Savoie) a été actée par le tribunal administratif de Grenoble (Isère) ce mardi. La mesure avait été prise pour lutter contre la circulation de la brucellose, explique Le Dauphiné Libéré. Une population totale de 370 animaux L'arrêté autorisait l'abattage des bouquetins sans savoir s'ils étaient porteurs ou non de la maladie bactérienne. Le texte avait été attaqué par différentes associations de défense de l' environnement. Une pétition réunissant plus de 15. 000 signataires avait soutenu ces activistes. La décision de justice a été saluée par les plaignants qui se sont dits soulagés. L'ensemble du texte n'a cependant pas été suspendu. Les mesures concernant la capture, le dépistage et l'euthanasie si le bouquetin est malade sont toujours de rigueur. Dès cette année, au moins 30 individus marqués seront capturés et soumis à ces tests. La population locale de bouquetins est estimée à 370 animaux.
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Le classement en Espaces Boisés Classés a pour but de protéger, de conserver ou de créer des boisements à travers la commune. Un arbre est dit protégé lorsqu'il est classé au titre des arbres remarquables. Il intègre donc le patrimoine arboré de la commune. Ce classement interdit (sauf exception) le déboisement ou la destruction d' arbres anciens pouvant entraîner un changement de destination. Par conséquent, vous devez vérifier auprès des autorités compétentes de votre commune si votre arbre est classé au titre des arbres protégés avant de procéder à son abattage. Si votre arbre s'avère protégé, alors il vous faudra une autorisation avant d'activer votre tronçonneuse. Abattage d'un arbre protégé: voici comment procéder Même si un arbre est protégé, il peut être parfois nécessaire de le faire abattre. Pour ce faire, les règles d'urbanisme définissent un certain nombre de conditions à remplir par le propriétaire. Suivre les démarches administratives La première des choses à faire est de prendre l'attache de la mairie de votre commune afin de savoir si vous pouvez ou non enclencher le processus.
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Le propriétaire de l'arbre peut demander l'abattage de celui-ci s'il est placé sur un terrain constructible et qu'il menace de tomber sur la maison. Les voisins. En effet, si un arbre met en danger la propriété de vos voisins, ils peuvent demander son abattage. Pour cela, les voisins concernés doivent saisir la justice pour demander l'abattage de cet arbre. Dans le cas où ils obtiennent gain de cause, le propriétaire serait contraint d'abattre l'arbre qui menace la sécurité de ses voisins. Les règles relatives à l'abattage d'arbre. En effet, les travaux relatifs à l'abattage d'arbre sont régis par des nombreuses règles. Néanmoins, ces règles varient en fonction de l'intéressé. Pour un particulier, une autorisation n'est pas requise pour abattre un arbre qui présente une menace sur la sécurité. Cependant, le particulier doit déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de la mairie de sa ville. D'ailleurs, avant de commencer les travaux, le particulier doit avoir l'aval de la mairie.
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Abattre un arbre chez soi requiert quelques règles de base. Avant de foncer tête baissée, découvrez ici toutes les conditions qu'il faut remplir au préalable! Parfois, il est nécessaire d' abattre un arbre lorsque celui-ci occupe une place gênante sur votre terrain. En effet, il n'est pas rare qu'un arbre, de par son emplacement vous empêche de faire une extension sur votre domaine, prive d'ensoleillement votre résidence ou pose des problèmes de sécurité. Cependant, avant d'y aller de la tronçonneuse tête baissée, vous devriez vous renseigner sur les règles d'urbanisme en vigueur dans votre région. En réalité, l'abattage de certains arbres requiert des démarches administratives préalables et une autorisation particulière de la part des autorités. Peut-on couper librement un arbre sur son terrain? Quelles sont les démarches administratives à accomplir lorsque l'on souhaite abattre un arbre sur sa propriété? Les arbres protégés: de quoi s'agit-il? Le Plan Local d'Urbanisme de chaque commune prévoit un classement des espaces verts (bois, haies, forêts, arbres isolés, etc. ).
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