Une affaire ne peut être jugée sans que l'adversaire n'en ait été informé et qu'il n'ait disposé d'un temps suffisant pour assurer sa défense. C'est ce que dit l' article 14 du Code de procédure civile, selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée «. Cette règle est d'ordre public et le juge doit relever d'office son inobservation (Cass. Civ. Article 15 du code de procédure civile.gouv. 2ème, 10 mai 1989). Ensuite, pendant l'instance, les parties doivent se communiquer réciproquement et en temps utile l'ensemble des éléments de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions, afin que chacun puisse organiser sa défense ( article 15 du Code de procédure civile). Ce devoir de communication des pièces entre les parties est confirmé par l' article 132 du Code de procédure civile, qui dispose que:
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. »
L'objet de la communication est global, dans le sens où aucun élément décisif du débat ne doit être oublié.
Article 15 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Et selon l'article 15 du Code de procédure civile, elle doit intervenir « en temps utile », c'est-à-dire suffisamment avant l'audience, afin que chaque partie puisse répliquer. Concrètement, la communication est tardive si l'adversaire ne dispose pas d'un temps suffisant pour assurer sa défense. Cette communication en temps utile est appréciée souverainement par les juges, en fonction des circonstances (Cass., Ch. Article 15 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16. 800). Par exemple, dans une affaire, une partie avait signifié ses conclusions à son adversaire en lui laissant trois jours et demi pour y répliquer avant la clôture de la procédure (dont un samedi et un dimanche). Les juges ont considéré que l'adversaire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense, et que la communication des conclusions avait bien été faite en temps utile (CA Besançon, 20 nov. 2019, n° 19/00725). Enfin, lorsqu'une mesure est ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ( article 17 du Code de procédure civile).
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Article 15 Du Code De Procédure Civile Vile France
Par exemple, dans une procédure visant à statuer sur la résidence d'un enfant né d'un couple qui s'était séparé, le juge ne pouvait pas statuer en se fondant sur l'audition de l'enfant organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats (Cass. 1ère, 19 sept. 2019, n° 18-15. Article 15 du code de procédure civile vile quebec. 633). L'audition de l'enfant et son compte rendu sont en effet soumis au principe du contradictoire ( article 338-12 du Code de procédure civile). De même, dans une procédure concernant la tutelle d'une femme dont la fille demandait à être désignée comme subrogée tuteur, la Cour de cassation a considéré que les juges avaient violé le principe du contradictoire en n'informant pas la requérante du fait qu'elle pouvait prendre connaissance du dossier avant l'audience, et notamment des pièces présentées par le tuteur dont elle demandait le remplacement (Cass. 2019, n° 18-19. 570). Les exceptions au principe du contradictoire
Le principe du contradictoire est rarement écarté en procédure civile.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
<#comment>
Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - II Règles spéciales sur la compétence des diverses juridictions
Article
15. Article 131-15 du Code de procédure civile | Doctrine. -
Sauf ce qui est dit des saisies prévues aux deux articles précédents et à l'article 9, le juge de paix ne connaît pas de l'exécution de ses jugements.
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