Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Un collège unique dans un établissement distinct nécessite l'unanimité des syndicats représentatifs dans l'établissement concerné. 5/ Les collèges électoraux
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (C. 2314-11):
d'une part, par le collège des ouvriers et employés;
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions. En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
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Les élections professionnelles ont pour caractéristique de tenir compte des différences entre les catégories d'emploi de l'entreprise, que l'on appelle les « collèges ». Ainsi, d'une part, le nombre total de mandats en jeu (donc les candidatures) sera réparti entre ces catégories (avec même, parfois, un nombre minimum réservé à une catégorie) et, d'autre part, les électeurs voteront en conséquence « par collège », pour les mandats concernés, en fonction de leur catégorie. La question des collèges relève pour partie de la négociation préélectorale et pour partie de règles légales à respecter. Élections partielles dans un collège : elles doivent concerner tous les sièges vacants du collège, titulaires et suppléants. Par Pascal Forzinetti, Avocat.. En principe, les mandats à pourvoir et les électeurs sont répartis entre deux collèges:
le 1er collège « ouvriers et employés »;
le 2nd collège « ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés » (souvent appelé collège « cadres »);
en outre, lorsque l'effectif total de l'entreprise (tous collèges confondus) atteint au moins 501 salariés, un siège de titulaire doit être réservé à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.
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GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE
Dernière actualisation: 24 Octobre 2019
Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l'entreprise. Remarque: Pour savoir dans quelle catégorie professionnelle entre un salarié, il faut se baser sur les fonctions qu'il occupe réellement et non pas sur son titre officiel. Normalement, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges:
Premier collège: Ouvriers et employés
Second collège: Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Remarque: Lorsque l'entreprise emploie plus de 500 salariés, au moins un siège de titulaire cadre au Comité Social et Économique doit être réservé. Mais, il peut arriver des cas où le personnel doit être réparti au sein de trois collèges. Collège unique cse syllabus. Ainsi, lorsque l'entreprise emploie au moins 25 cadres au jour des élections professionnelles, la constitution d'un collège leur étant consacré est obligatoire.
Quant à la répartition des mandats à pourvoir et des électeurs entre les collèges (légaux ou négociés), c'est un sujet qui doit être fixé dans le cadre de la négociation préélectorale – donc soumis à ses règles propres de négociation et de validation de l'accord (règle de la majorité qualifiée). Il est strictement interdit de n'attribuer aucun siège à un collège: c'est contraire aux « principes généraux du droit électoral » et à « l'ordre public » – autrement dit, même si l'accord est valablement négocié et validé, il peut faire l'objet d'une annulation en justice, entraînant l'annulation des élections. En l'absence de négociation préélectorale (faute de syndicats ayant répondu à l'invitation à négocier) ou lorsqu'elle n'a pas abouti sur ce point (c'est-à-dire en l'absence d'accord dans les conditions de la majorité qualifiée), cette répartition est fixée par la DIRECCTE (qui délègue parfois ce pouvoir, par exemple à l'inspection du travail). Collège unique ce document sur le site. Sa tâche étant uniquement de répartir les sièges et les électeurs, elle devra respecter le nombre et la composition des collèges prévus par accord ou à défaut par la loi.
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