Notamment, si le salarié décide de lancer une action aux prud'hommes…
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Attention: il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur. Service juridique cgt plus. Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise. Il fixe également les conditions permettant de les cumuler: Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple: 10 jours de RTT sur l'année) Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaine) Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise.
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Les bureaux de conciliation ou de jugement peuvent désigner un conseiller rapporteur qui réunira les éléments d'information manquant, au besoin en entendant les parties et en les invitant à produire tout justificatif nécessaire. Le déroulement de la procédure. La procédure est gratuite et se décompose, normalement, en deux parties: le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement. UNION LOCALE CGT AURILLAC ET REGION (AURILLAC, 394612972) | Contentieux, veille juridique, avocats | Doctrine. Devant le bureau de jugement, les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers. En cas de " partage des voix ", l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, présidée par un magistrat professionnel. Le jugement est signifié et motivé par écrit, et adressé en recommandé à chacune des parties. Si la décision prise ne vous paraît pas fondée, et si votre demande dépasse 3980 € (depuis le 1/1/2004), vous pouvez faire appel du jugement en respectant les délais prévus à compter de la notification de celui-ci. Certains litiges ne sont pas susceptibles d'appel, le CPH statuant en dernier ressort.
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L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur doivent être affichés dans chaque lieu de travail. Les conseillers du salarié Ils ont pour mission d'assister un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement dans les établissements dépourvus de délégué du personnel. Ils et elles sont désignés par les préfets, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Leur liste figure notamment dans chaque mairie. Droits / Juridiques CGT | CGT Morlaix. Les conseillers proposés par la Cgt vous aideront à organiser votre défense devant l'employeur et un recours si le licenciement devenait effectif. Ils pourront aussi vous informer et vous conseiller si vous demeurez dans l'entreprise. Le conseil des prud'hommes Le conseil des prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels à l'occasion du contrat de travail (de droit privé) ou d'apprentissage. Lorsque plusieurs salariés formulent la même demande auprès d'un employeur, le litige demeure pour chacun de ces salariés un litige individuel relevant de la compétence du CPH.
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