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Grâce aux nouvelles technologies, contrefaire un dossier de demande de crédit ou de location deviendrait monnaie courante. Si beaucoup falsifient leur bulletin de paie sans complexes, la manipulation est une infraction grave. Faux bulletin de salaire gratuit de la. Falsifier un bulletin de paie: une infraction du Code pénal Falsifier un bulletin de paie revient à utiliser ce que le Code pénal appelle « un faux ». L'usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal). Falsifier un bulletin de paie: une faute grave envers l'employeur? D'après le droit du travail, falsifier le bulletin de paie de son employeur n'est pas considéré comme une faute justifiant un licenciement, à condition d'utiliser le faux à des fins exclusivement privées (demande de crédit personnel ou demande de location…). A contrario, altérer ses fiches de paie à des fins professionnelles (négociation du salaire auprès de la concurrence, demande de prêt à la création d'entreprise) peut être considéré comme une faute grave justifiant le renvoi.
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Difficile de pouvoir louer un appartement ou de faire un crédit à la banque sans avoir un dossier en béton. Pour passer entre les mailles du filet et satisfaire l'agence immobilière ou le banquier, certains s'inventent une vie: faux CDI, bulletins de salaire élevés… Mais attention aux conséquences: faire de faux papiers est illégal et les risques pour les fraudeurs sont graves, pouvant les amener jusqu'à la case prison. Trafiquer ses fiches de paye dans le but de louer un appartement La manœuvre n'est pas nouvelle, et même devenue plus facile depuis l'émergence des outils informatiques et du net, puisqu'on en trouve même à vendre sur internet, comme on a pu récemment le voir dans un reportage télé. Faux bulletin de salaire gratuit 2020. Alors bien sur, quand on passe du côté obscur de la force, on tente de se justifier en disant qu'on n'avait pas le choix, que fabriquer une fausse fiche de paie pour la location d'un logement était la seule solution, les agences immobilières ne louant pas aux petits salaires sans garantie ou aux CDD.
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Des permanences juridiques gratuites existent en France, avec des avocats ou des juristes pour vous porter secours! En effet, le professionnel du droit pourra vous aider à demander un rappel de salaire et même vous dire s'il est opportun ou non de saisir une juridiction ( Conseil de prud'hommes). Sachez également qu'il existe des permanences juridiques gratuites dans les maisons du droit, les points d'accès au droit etc. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur internet. Après cette première approche, vous pourrez décider ou non de contacter un avocat ou un juriste pour qu'il vous accompagne dans vos démarches. Cabinets comptables ✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire. Quels sont les risques en cas de falsification de son bulletin de salaire ? | Seror Fellous Avocats. Organisations syndicales ✔ Vous pouvez également vous rendre dans un syndicat de votre branche d'activité.
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En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié. Il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc. ). Le bulletin de salaire est généralement délivré mensuellement. Fiche de paie gratuite (Mise à jour 2022). L'émission d'un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés conformément à l'Article L3243-2 du code du travail. Les mentions obligatoires sont définies par les articles R3243-11 et suivants du code du Travail. L'omission de salaire ou de cotisations sur le bulletin de salaire peut être assimilé à du travail dissimulé et peut être lourdement condamné, conformément à l'Article L8221-5 §32 du code du travail. Le bulletin peut être simplifié par regroupement de lignes: « des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales sont autorisées dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur » conformément à l'Article R3243-23 du code du travail.
Également appelée bulletin de salaire ou bulletin de paie, la fiche de paie peut être remise au format digital ou au format papier. On y trouve les informations de base suivantes:
- Informations relatives à l'entreprise, notamment sa dénomination et son adresse (ou siège social). - Informations relatives à l'employé(e), notamment son nom et son adresse. - Informations relatives au salaire de l'employé, notamment la période de paie, la date de paie et la fréquence de paie. - Toutes les retenues salariales telles que l'impôt sur le revenu, les cotisations syndicales et l'assurance maladie. Comment créer ma propre fiche de paie si je suis travailleur ou travailleuse indépendant(e)? Contrairement aux salariés, les personnes qui travaillent à leur propre compte ne reçoivent généralement pas de fiches de paie. Bulletins de salaire - Résolue par Maitre Marion PLANA - Posée par mouloume. Mais dans certains cas, ces personnes doivent aussi présenter ce document, notamment lorsqu'elles sollicitent un prêt immobilier ou des cartes de crédit. Très souvent, la fiche de paie d'un travailleur indépendant ressemble à celle d'un salarié, mais il existe quelques différences auxquelles il convient de prêter attention:
Les données des champs relatifs à l'entreprise et à l'employé sont parfois les mêmes.