Un bail bien rédigé Choisissez la durée et le type de location proposée. Sachez que la durée du bail que vous allez fixer va dépendre du caractère vide ou meublé de votre bien. Pour une location vide, vous pourrez fixer un bail d'une durée de 3 ans. Le bail meublé est d'une durée d'au moins un an et le bail étudiant de 9 mois. Le bail signé entre le propriétaire bailleur et le locataire est un contrat qui définit les droits et les obligations des deux parties et informe le locataire ou les colocataires sur les principales caractéristiques du logement. Modèle état des lieux T2 gratuit à imprimer. Pour être valable, un contrat de bail doit être rédigé par écrit et signé par le propriétaire ou son représentant légal (agence immobilière, notaire… par exemple) et le locataire ou l'ensemble des colocataires. Ce document doit comporter obligatoirement: les noms, prénoms et coordonnées complètes du bailleur (dans le cas d'une gestion en agence immobilière, les coordonnées du gérant de l'agence, son numéro de carte professionnelle, les coordonnées exactes de l'agence), les noms et prénoms du locataire ou des colocataires, la destination du bien loué (privé ou local professionnel), son adresse exacte, la surface habitable réelle, la date de construction du bien et le nombre de pièces.
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Si vous êtes à la recherche d'un modèle d'inventaire pour une location saisonnière, vous pouvez télécharger ce document Word. Cette petite checklist d'état des lieux d'entrée et de sortie doit être remise aux locataires comme au propriétaire. Inventaire appartement meublé saisonnier la. Faire l'état des lieux d'une maison
Pour une vente comme pour une location de maison, il est également nécessaire de faire un état des lieux. Contrairement au modèle pour le T2, le document d'état des lieux d'une maison devra être un peu plus complet puisqu'il peut comprendre un espace jardin, le toit ou des dépendances. La visite avec le locataire ou acheteur ainsi que la signature concluant la visite d'état des lieux se déroule de la même façon que pour un appartement. Vous trouverez ci-dessous un modèle gratuit d'état des lieux simple, valable pour l'entrée et la sortie d'une location de maison:
Modèles gratuits d'état des lieux - maison
Document d'état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour en 2022.
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En plus de ces documents "techniques" doivent être fournis en annexe une notice informative, l'état des lieux d'entrée (que vous pouvez remplir via un modèle d'état des lieux à télécharger), l'attestation d'assurance] du locataire, l'éventuelle grille de vétusté si les parties ont convenu de l'appliquer, un extrait du règlement de copropriété ainsi qu'une copie de la convention Anah s'il s'agit d'un logement conventionné. Durée
La durée du contrat de location d'un meublé est plus courte que celle d'un logement vide. Elle est généralement d'un an, le bail étant automatiquement renouvelé à l'échéance si aucune des parties ne donne son congé à l'autre. Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas là, il n'est pas possible de renouveler le bail à l'échéance: la poursuite de la location nécessite alors de rédiger un nouveau contrat de bail. La check-list avant de mettre en location un logement. Pour mieux défendre vos droits,
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Dépôt de garantie
La location meublée peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie, aussi appelée « caution », au moment de la signature du contrat de bail.
État
descriptif et conditions de location
(Rayer les
mentions inutiles, compléter)
I –
Renseignements généraux
Contacts
Nom du
propriétaire: _______
Adresse:
_______
Téléphone:
__. __. __
Nom de l'agence:
Adresse des lieux loués
Date de
construction: ______ Éventuellement classement: _______
S'agit-il d'une
construction classique en dur? _______
villa avec jardin? _______
S'agit-il d'un
appartement ou local situé dans un immeuble comportant plusieurs
appartements, dans ce cas, combien? _______
N° de
l'appartement ou du local loué? _______
Étage: _______ (face / droite
/ gauche)
Y a-t-il un
ascenseur? _________
S'agit-il de
pièces dans appartement ou villa déjà occupés partiellement? Par le
propriétaire? _______ Par d'autres locataires? Nombre de pièces
principales? _______
Nombre de niveaux
loués? Inventaire appartement meublé saisonnier du. _______
Superficie totale
des lieux loués? _______ m²
jardin? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance? _______)
parc? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance? Y a-t-il une
cour? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance?
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