Il est également à distinguer des avant-contrats, dont le but est de préparer la vente. La promesse de vente constitue, par exemple, un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur bénéficiaire de cette promesse. Bon à savoir 📝: il est important de savoir que cela ne vaut que pour la vente de biens mobiliers, et non pas pour les biens immobiliers. Effectivement, pour la vente de bien immobiliers (maisons, appartements, terrains, immeubles, etc. ), les parties ont généralement recours à un compromis de vente pour préparer la vente. Pour finaliser ensuite la vente d'un bien immobilier, un acte de vente notarié est nécessaire. L'attestation de vente d'un véhicule
🚗 Dans le cadre d'une vente d'un véhicule entre particuliers, l'attestation de vente est particulièrement importante. Pour cette raison, il existe un certificat cerfa de cession d'un véhicule d'occasion que vous pouvez réutiliser:
Bon à savoir 📝: lorsque vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, mais que vous n'êtes pas encore prêt à signer le certificat de cession du véhicule, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente de voiture avec le propriétaire du véhicule.
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En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage:
d'une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur,
et d'autre part, l'acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente. Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d'un commun accord par les deux parties), l'acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l'acheteur de l'acompte perçu. La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires: un exemplaire pour l'acheteur et un exemplaire pour le vendeur. Différence entre acompte et arrhes
À la signature de la promesse de vente entre particuliers, l'acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s'élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule. Il peut s'agir d'un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue. Dans le cas où la somme est versée sous forme d'arrhes, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation à déterminer par commun accord.
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L'acompte est une avance sur le paiement de la voiture. Le paiement d'un acompte engage donc les deux parties. La vente ne peut plus être annulée, sauf accord des deux parties ou force majeur, comme un accident, ou encore annulation judiciaire. En dehors de ces cas, la partie annulant la vente peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Les arrhes servent à indemniser la mobilisation du véhicule. Ainsi, l'acheteur peut renoncer à l'achat mais il ne récupère pas ses arrhes, sauf dispositions contractuelles contraires. Quant au vendeur ne voulant plus conclure la vente, il va devoir payer deux fois le montant des arrhes à l'autre partie.
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Acompte ou arrhes, quelle est la différence? Que choisir? La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l'acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d'un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes:
Acompte: au versement d'un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L'annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d'une négociation (ou éventuellement sur décision d'un tribunal). Arrhes: au versement d'arrhes, la transaction n'est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l'acheteur PEUT annuler la vente sans demander l'avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c'est le vendeur qui décide d'annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l'acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).
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💰 Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l'acheteur suite à la finalisation d'une vente. Elle peut être remise à l'acheteur suite à son paiement et la réception de l'objet vendu. Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. 🔦 Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers. Par exemple: une assurance, l'administration fiscale, une personne extérieure à la vente …
Il est, par ailleurs, possible de faire intervenir un notaire lors de la rédaction d'un acte de vente. ⚠️ Attention à distinguer l'attestation de vente du contrat de vente. L'attestation de vente n'est établie qu'après le bon déroulement de la vente. En revanche, le contrat de vente est un document établi en amont de la vente, dans le but de prévoir les modalités de la transaction (prix, date, lieu ou autre).
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À noter: Qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d'entretien d'une voiture est également un élément essentiel qui permet d'organiser les différentes échéances d'entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l'acheteur est un garage ou un concessionnaire. Moyens de paiement de l'acompte/des arrhes
Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d'occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque. Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s'agit d'un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l'acheteur): ce procédé permet au vendeur d'être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire. Toutefois, rien n'interdit au vendeur d'accepter d'autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Onduleur Sma 3000 Series
Accueil
Kit solaire autoconsommation 3000W DUALSUN 375W + onduleur SMA - toiture tuile
Réf. 123Elec: KTDUSM3000STRTUI-V2
Réf. Fabricant: KTDUSM3000STRTUI-V2
En stock
Livré sous 10 jours
Paiement 100% sécurisé
Large choix de modes de livraison
Expédition offerte dès 250 € d'achat
Produits complémentaires
Présentation
Ce pack solaire autoconsommation, spécialement dédié aux foyers à moyenne consommation d'électricité, est parfait pour produire et consommer sa propre électricité. L'installation d'un système photovoltaïque chez soi est une excellente solution si vous souhaitez préserver l'environnement et réduire vos factures d'énergie. Complet et prêt à l'emploi, ce pack comprend tous les éléments nécessaires pour un montage solaire réussi. Il est uniquement adapté pour une pose des modules solaires sur une toiture tuile mécanique galbée. Fabriqués en France par DUALSUN, expert dans le domaine du photovoltaïque, les panneaux photovoltaïques inclus dans ce kit sont conçus avec des matières premières de qualité et durables: fiabilité assurée (garantie de 20 ans).
Onduleur Sma 3000 Pro
Profitez d'une installation solaire entièrement connectée en optant pour ce kit solaire avec onduleur SMA. Il est conçu avec des technologies numériques et internet innovantes afin de vous offrir un confort d'utilisation optimale (nécessite une box internet pour le suivi de la production). Norme CE
Descriptif
Avis clients
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Produits conseillés
3 779, 00 €
TTC
DEEE inclue de 3, 46 €
3 149, 74 €
HT
Comparer
Caractéristiques
Référence fabricant
KTDUSM3000STRTUI-V2
NF
Non
CE
Oui
EAN Code
3250390230359
Puissance kit panneaux
3000Wc
Type de fixation du panneau
Toiture tuile mécanique
Raccordement
Monophasé
Marque du panneau
Dualsun
Garantie panneau
20ans
Technologie du panneau
Monocristallin
Couleur du cadre du panneau
Noir
Rendement
20%
Marque onduleur
SMA
Type onduleur
Onduleur centralisé
Garantie onduleur
5ans
Onduleur Sma 3000 Pump
Nos kits sont très facilement montable par des 'débutant' en électricité. Pour ceux qui aurait quelques réticences quant au côté technique, notre équipe technique vous assiste et vous aide tous les jours de 8h à 17h. MONTAGE: L'installation de ce kit ne prend pas plus de 2 heures. Une fois les structures VarioTwin positionnée, il ne vous reste plus qu'à 'clipser' les panneaux dessus. Fixez l'onduleur au mur et relier celui-ci à votre tableau électrique. GARANTIE: Tous les produits ont une garantie individuelle. Panneaux garantie 20 ans à 80% de la puissance nominale. Garantie SMA: 5ans (extensibles 10 ans) Panneau Solaire JNL Solar monocristallin 375 Wc Full Black JNL Solar se consacre au développement, à l'exploitation, à la maintenance de centrales solaires, à la fabrication d'anneaux R&D et à la fabrication de modules solaires, de cellules solaires. Il a équipé une ligne de production automatique professionnelle de pointe et possède une technique et un artisanat de pointe. JNL Solar a participé à des plans d'investissement nationaux et internationaux dans le domaine de l'énergie, tels que les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, l'Espagne, le Japon, l'Inde, l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, le Canada, etc. et toutes les centrales électriques ont du succès sur le réseau et les puits de production.
Onduleur Sma 300 Million
Le nouveau Sunny Boy 3. 0–5. 0, successeur du Sunny Boy 3000–5000TL utilisé avec succès dans le monde entier, est bien plus qu'un onduleur photovoltaïque: grâce au service SMA Smart Connected intégré, il offre une tranquillité totale d'esprit aux propriétaires de l'installation et aux installateurs. La surveillance automatique des onduleurs par SMA analyse le fonctionnement des onduleurs, signale immédiatement les irrégularités à l'installateur et garantit ainsi un service optimal et la disponibilité maximale de l'installation. Le Sunny Boy 3. 0 est idéal pour la production d'énergie solaire pour maisons individuelles. Installation et mise en service aisées La simplicité avant tout: Sunny Design permet de réaliser la conception de l'installation de façon professionnelle et simple. Et grâce à son design extrêmement léger et son interface utilisateur intuitive, le Sunny Boy peut être rapidement installé, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir l'onduleur. Dimensionnement facile de l'installation avec Sunny Design
Installation Plug & Play sûre sans avoir à ouvrir l'onduleur
Compact et léger (< 16 kg)
Mise en service rapide via tablette, smartphone ou ordinateur portable
Pratique et pérenne Avec Sunny Boy, les exploitants et installateurs d'installations photovoltaïques disposent toujours d'une solution à la pointe de la modernité.
Ce kit est équipé d'un onduleur de la marque SMA afin de vous faire bénéficier d'un montage photovoltaïque entièrement connecté (une box internet est requise pour le suivi de la production). Norme CE
Descriptif
Avis clients
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Caractéristiques
Référence fabricant
KTDUSM03000STRTUI
NF
Non
CE
Oui
EAN Code
3270390151287
Puissance kit panneaux
3000Wc
Type de fixation du panneau
Toiture tuile mécanique
Raccordement
Monophasé
Marque du panneau
Dualsun
Garantie panneau
20ans
Technologie du panneau
Monocristallin
Couleur du cadre du panneau
Noir
Rendement
18, 3%
Marque onduleur
SMA
Type onduleur
Onduleur centralisé
Garantie onduleur
5ans