15/05/19 Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon
Garantie à première demande – cautionnement – gérant – moyens de défense – bancaire – avocat
Les risques de la garantie à première demandes, et l'opportunité de lui opposer des moyens de défense efficaces. Par cet arrêt du 30 janvier 2019 (Com. 30 janv. 2019, n° 17-21. 279), la Cour de cassation rappelle les dangers, pour le souscripteur, de la garantie à première demande, dont le fonctionnement diverge de celui du cautionnement, en n'offrant moins de protection au garant. Toutefois, il ne faudrait pas en conclure trop vite que le garant serait privé de planche de salut, l'actualité jurisprudentielle démontrant au contraire que la garantie à première demande peut rapidement donner lieu à requalification, ce qui permet alors de de faire tomber la garantie. Dans l'arrêt précité, le gérant d'une société X a signé un acte intitulé « garantie à première demande » au profit d'une société Y. La société X est débitrice d'une somme de 86. 165 € à la société Y.
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La caution personnelle et solidaire, qui peut lui être substituée, relève quant à elle du droit commun des cautions fixé par les articles 2288 et suivants du code civil. La caution peut, conformément à l'article 2313 du code civil "opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. " Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Article 102 du code des marchés publics. Voir aussi: Retenue de garantie
Tous ces acteurs sont liés par des relations contractuelles: - le contrat commercial (un contrat de vente, par exemple) lie l'exportateur au client; - le contrat entre le donneur d'ordre et le garant se matérialise par une lettre d'instructions de délivrer des garanties - précisant le type de celles-ci, leur montant, leur durée, concernant un contrat commercial. En général, cette lettre donne l'autorisation au garant de débiter d'office le compte du donneur d'ordre lorsque les garanties sont appelées; - un contrat de garantie conclu entre le garant et le bénéficiaire contient ensuite l'engagement de payer une somme déterminée au bénéficiaire si ce dernier présente au garant une demande en tous points conforme aux stipulations du contrat; - un contrat de contregarantie lie enfin le garant et le contregarant. Les précautions à prendre Dans sa formulation la plus stricte, la garantie à première demande est payable sur simple demande du bénéficiaire. Face à la rigueur de l'engagement de garantie à première demande, il est utile de prendre quelques précautions rédactionnelles.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 23. 08. 2019
Un fournisseur vous demande de signer une garantie à première demande pour garantir le paiement d'une dette de votre société. Quelles seront vos obligations? Et quelles différences avec un cautionnement? Nos conseils avant de signer... La garantie à première demande
Un engagement de payer sur demande... Une garantie à première demande (ou garantie autonome) est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Et ce, sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation quelles que soient les causes d'exonération qui pourraient justifier l'inexécution ou la mauvaise exécution par le débiteur du contrat garanti. Le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome. Exemples d'utilisation. La garantie à première demande peut être utilisée dans tout contrat et pour garantir n'importe quel engagement.
Le garant ne pourra opposer aucune des exceptions tenant à l'obligation principale souscrite envers le créancier. C'est une des principales différences avec le cautionnement. Généralement, il s'agit d'une banque ou d'une entreprise qui s'engage au profit d'une société agissant dans le cadre de son activité (import, export, commerce de marchandises... ). Toutefois, juridiquement, rien n'interdit la souscription d'une telle garantie par un particulier. En ce cas, l'écrit sera soumis à l'obligation manuscrite de reporter la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres ( article 1376 du Code civil). Le contrat est dit « autonome » en relation avec le contrat de base même s'il est conclu en référence à celui-ci. Ce n'est pas le cas du contrat de cautionnement qui reste l'accessoire du contrat principal. La garantie peut être souscrite à durée déterminée ou indéterminée. Applications de la garantie à première demande
Mécanisme
La garantie à première demande est un contrat consensuel.
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La société X est placée en redressement judiciaire. La Société Y déclare sa créance à hauteur de 86. 165, 08 € au passif de la Société X. La Société Y demande ensuite au gérant, l'exécution de la garantie qu'il avait octroyée. Celui-ci ne paye pas les sommes réclamées. La Société Y l'assigne en paiement. Le gérant estime que l'acte qu'il a signé bien que dénommé « garantie à première demande » était en réalité un cautionnement et qu'il aurait donc dû être mis en garde sur les risques inhérents à cet engagement. La Société Y lui oppose que la garantie n'était pas un cautionnement mais une garantie à première demande et qu'une garantie à première demande ne faisait peser sur le bénéficiaire de cette garantie aucun devoir de mise en garde. La Cour d'appel a estimé que l'acte signé par le gérant était bien une garantie à première demande et a refusé de le qualifier de cautionnement. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2019. Les contours de la garantie à première demande
Suivant un arrêt du 30 janvier 2019, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation met en avant les différents éléments permettant de qualifier une sureté de garantie à première demande (I).
3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2: certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures. Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu. Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier. La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique. Le droit français est seul applicable au présent engagement; les tribunaux français sont seuls compétents.
Il y a mille et une façons de protéger son logement, d'y déployer un mode de vie sain et sécuritaire. Chaque année, malheureusement, il faut compter des drames, des accidents survenus au sein des domiciles des Français… Pour la plupart, il s'agit d' incendies, contre lesquels il est plus que recommandé de mettre en place un système de protection, d'alerte aussi optimal que complet, à travers les différentes pièces de votre maison, de votre appartement! Si la réglementation actuellement en vigueur demande la présence de détecteur de fumées, le détecteur de chaleur n'en reste pas moins un appareil des plus indispensables à installer au sein d'une demeure. Quelle est la différence entre un détecteur de chaleur et un détecteur de fumée? Il existe une différence de taille dans le mode de fonctionnement de ces deux détecteurs, qui à vrai dire, permettent une sécurité absolument optimale que lorsqu'ils sont déployés dans une mesure complémentaire. En effet, contrairement au détecteur de fumée, le détecteur de chaleur est quant à lui capable de détecter des départs de feu, des problèmes majeurs, sans qu'il n'y ait encore de fumée produite… Autant dire que vous êtes alors avertis d'un incident à venir dans les meilleurs délais!
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Détection de fumée optique Les détecteurs de fumée optiques utilisent une LED à impulsion dans une chambre de détection. Lorsque la fumée entre dans cette chambre, la lumière LED est réfléchie et déclenche une alarme. Les détecteurs de fumée optiques réagissent plus rapidement aux feux à combustion lente et déclenchent moins de fausses alertes à cause de la fumée de cuisson et de la vapeur de salle de bains que les versions à ionisation. Détection de chaleur Certaines alarmes incendie s'appuient sur la détection de chaleur plutôt que de la fumée pour identifier un incendie. Les détecteurs de chaleur sont équipés d'un élément sensible à la chaleur qui répond soit à la rapidité de l'augmentation de température, soit à une température fixe. Les détecteurs thermovélocimétriques mesurent une soudaine augmentation de la température, mais sont également souvent configurés avec une température fixe à laquelle ils répondent. Etant donné que les détecteurs de chaleur ne s'appuient pas sur la fumée, ils sont utilisés dans les zones où des particules d'air peuvent interférer avec le fonctionnement correct d'un détecteur de fumée, telles que les cuisines ou les laveries.
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La technologie électronique et d'atomisation fumant est spécialement adoptées pour furieux. Le liquide Specially-designed écologiques pour la vaporisation est libre de suie et de goudron et du tabac ne cause pas de la pollution secondaire sur le détecteur. La technologie de conversion d'énergie électronique est adoptée rapidement à l'élever la température à l'alarme de détecteur de température de seuil dans un court laps de temps. Poids 3. 1Kg Longueur standard 2, 7 m ( nombre de bielles peut être augmenté) La taille de carton ( mm) 630 × 215 × 100 Matériel externe Alliage en aluminium ou le PE Longueur de bielle 580mm Matériau de la bielle Aluminium aéronautique anodisé Modèle de testeur 1. Version standard Poids 3. 5Kg Longueur standard 2, 7 m ( nombre de bielles peut être augmenté) La taille de carton ( mm) 635 × 230 × 120 Matériel externe Alliage en aluminium ou le PE Longueur de bielle 580mm Matériau de la bielle Aluminium aéronautique anodisé 2. Version télescopique Poids 3. 5Kg Longueur standard 3, 5 m ( nombre de bielles peut être augmenté) La taille de carton ( mm) 635 × 230 × 120 Matériel externe Alliage en aluminium ou le PE Longueur de tige télescopique 0.
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