Être sous contrôle judiciaire signifie qu'un prévenu est laissé libre jusqu'au jour du procès ou qu'on lui a accordé une mise à l'épreuve. En somme, le prévenu a des libertés restreintes. Le prévenu doit, dès lors, se tenir à la disposition des autorités françaises pour les biens de l'enquête et respecter les règles imposées par le juge d'instruction. En cas de non-respect des directives, le prévenu se soumet à de lourdes sanctions. Est-il possible de demander une autorisation de sortie de territoire temporaire lors d'un contrôle judiciaire? Lettre sortie du territoire et à l'attractivité. Faisons le point. Les obligations à respecter et les sanctions possibles
Lorsqu'on se retrouve sous contrôle judiciaire, il faut se soumettre aux directives soit du juge d'instruction, soit du tribunal correctionnel, soit du juge des enfants. Les obligations sont différentes en fonction de la gravité des faits ou de la situation. Il est possible d'être dans l'obligation de (Article 138 du Code de procédure pénale):
se faire suivre par un psychologue ou un psychiatre (violence sur enfant par exemple).
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Lettre Sortie Du Territoire Et À L'attractivité
Bonjour,
J'ai réservé une croisiere dans plus d'un an pour l'étranger avec mes 3 enfants mineurs alors que j'ai l'interdiction de sortie du territoire, ma question est:
comment demander par écrit l'autorisation au pere de mes enfants
et comment procéder en cas de refus de sa part ou de non réponse
et comment le demander au juge pour pouvoir partir quand meme
merci infiniment
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Cette réponse a été utile à 0 personnes Bonjour,
Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents. Lettre sortie de territoire france. Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé avec AR, l'accord du père. S'il est d'accord, il vous signera un document rédigé sur papier libre mentionnant son identité, ses coordonnées complètes ainsi que son accord pour que vous partiez à l'étranger avec les enfants.
Pensez à bien anticiper votre demande car les délais d'attente peuvent varier d'une commune à une autre. Bon à savoir: Un voyage se prépare tout comme son organisation administrative. Veillez à bien vérifier les conditions d'entrée sur chaque territoire avant de vous y rendre et pensez à vérifier que vos pièces d'identité ( passeport, carte nationale) soient bien en cours de validité pour votre départ et pour votre retour.
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