Adresse de la sous-préfecture de Dunkerque:
27 Rue Thiers, 59140 Dunkerque
Horaires d'accueil du public:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de: 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Mercredi: 8h30 à 11h30
Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017.
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4:
Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Sous préfecture de dunkerque carte grise les. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles
En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession?
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Le site internet est la propriété de la société CVO France ayant reçu l'agrément et l'habilitation de l'Etat (N° Agrément: 23965 N° Habilitation: 17030) pour effectuer les changements de carte grise. Vos démarches sur
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Faire sa demande sur internet? Maintenant c'est possible! Depuis la mise en place du SIV (système d'immatriculation des véhicules) en 2009, la préfecture autorise notre société à effectuer toutes les démarches liées aux cartes grises. Pour votre voiture, votre caravane et vos autres véhicules, effectuez votre démarche en quelques minutes sans vous déplacer! Un nouveau véhicule ou un déménagement? Effectuez votre demande de certificat d'immatriculation en ligne Dunkerque. Démarches carte grise en préfecture de Lille. Que vous habitiez à Dunkerque (59140) ou dans une autre ville du (59 - Nord), la démarche est simple!
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Une sous-préfecture désigne la partie du département qu'administre le sous-préfet. Il s'agit de la ville où est installé le bâtiment qui abrite les services du sous-préfet. On compte actuellement environ 230 sous-préfectures en France. Sous préfecture de dunkerque carte grise et. Le sous-préfet assiste le préfet dans ses missions, notamment les 3 suivantes:
Le respect des lois et des règlements dans le but de protéger et d'assurer la sécurité de la population;
La coordination et l'animation des actions de l'État dans le secteur de l'aménagement du territoire et du développement local;
Le contrôle administratif. C'est en effet la sous-préfecture qui gère toute sorte de demande administrative: sortie du territoire, visites de détenus, demandes de concours de la force publique, demandes de réglementation générale, demandes de suspensions du permis de conduire, les propositions des médailles d'honneur (communales, départementales ou régionales), etc. Pour connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ou obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule, c'est aussi à elle qu'il faut s'adresser par exemple.
Ces démarches administratives se font uniquement sur Internet
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