Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L5321-3
Entrée en vigueur 2015-12-19
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions:
1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle;
2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.
- Article l 7121 3 du code du travail luxembourg
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Article L 7121 3 Du Code Du Travail Luxembourg
1242-12 du code du travail. Ici, l'engagement des artistes pour quatre représentations n'avait pas été constaté par écrit de sorte que la requalification en contrat à durée indéterminée paraissait inévitable. Ainsi, la prudence s'impose lors de l'engagement d'artistes-interprètes et ce quelle que soit l'activité principale de l'organisateur du spectacle. Manon Chastel
[1] Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'autoentrepreneur
[2] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-40. 449, Publié au bulletin
[3] Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 6, 18 Novembre 2015 – n° 13/05631
[4] La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes – 21 mars 2016 – Nomos avocats
La convention peut également contenir les engagements du parrainé et les modalités de communication et d'affichage. L'accord peut également être qualifié de contrat d'achat publicitaire ou contrat d'entreprise (contrat de publicité, articles 1787 et suiv. du Code civil). Souvent, l'accord liant un sportif à une entreprise dénote un lien de subordination très étroit au risque d'être requalifié en contrat de travail. Toutefois, bien que la collaboration des deux parties laisse
apparaître un doute quant à sa qualification, il n'en demeure pas moins que le
sportif dispose d'une grande liberté et d'une indépendance dans l'exécution de
son activité sportive et la mise à disposition de sa notoriété. Aussi, la requalification du contrat de
parrainage en contrat de travail peut être écartée dès lors que l'immixtion du
sponsor dans l'activité sportive du parrainé est limité à un programme
promotionnel de la marque du parrain. Toutefois, l'URSSAF peut recourir à la
présomption de salariat (articles L.
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