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01/07/2014 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: Maître Jacques SAPIN Notaire 79190 SAUZÉ-VAUSSAIS CESSION FONDS COMMERCE Suivant acte reçu par Maître Jacques Sapin, Notaire à Sauzé-Vaussais (79190), 8 bis, Grand'Rue, le 18 juin 2014, enregistré au service des impôts des entreprises de Niort (79000), le 23 juin 2014, bordereau n2 2014/555, case n°1, a été cédé par: M. Bernard Michelet, boulanger, et Mme isabelle Alice Potet, boulangère pâtissière, son épouse, demeurant ensemble à Sauzé-Vaussais (79190), 26, Grand'Rue. A: 1-) M. David Jean Maurice Airault boulanger, demeurant à Limalonges (79190), 16, rue du Ravelin, la Scie, célibataire, inscrit au Siren sous le numéro 448 565 291. Maitre sapin notaire sauze vaussais les. 2e) Mme Stéphanie Karine Airault, boulangère, épouse de M. Stéphane Bruno Mounier, demeurant à Limalonges (79190), 30, rue d'Aubanie, Theil, inscrite au Siren sous le numéro 448 999 649. Exerçant déjà ensemble dans une société créée de fait sise à Limalonges (79190), Zac des Maisons-Blanches, inscrite au Siren sous le numéro 449 136 019.
La liste des notaries qui exercent leur activité dans la ville de SAUZE VAUSSAIS, France. Voir toutes les études notariales où vous pouvez obtenir des services notariaux à SAUZE VAUSSAIS. L'office notarial de maître Jacques SAPIN est situé dans la ville de SAUZE VAUSSAIS et exerce son activité en offrant des services notariaux en France, en tant que membre de l'organisation notariale locale "CHAMBRE des NOTAIRES des DEUX-SEVRES" et de l'organisation notariale nationale " Conseil Supérieur du Notariat ". Maitre sapin notaire sauze vaussais mairie. En savoir plus... L'office notarial de maître Bernard DOEUVRE est situé dans la ville de SAUZE VAUSSAIS et exerce son activité en offrant des services notariaux en France, en tant que membre de l'organisation notariale locale "CHAMBRE des NOTAIRES des DEUX-SEVRES" et de l'organisation notariale nationale " Conseil Supérieur du Notariat ". En savoir plus...
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Cependant, en droit fiscal interne, le revenu est soumis à une retenue à la source libératoire doit être déclaré dans la catégorie des revenus exonérés. Les retenues définitives
La retenue définitive est un autre régime similaire à celui de la retenue libératoire, selon le code de l'IRPP et de l'IS. Déclaration de retenue à la source (Formulaire 10325 et 14373) | entreprendre.service-public.fr. Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers réalisés par des personnes morales ou par des personnes qui ne sont pas exonérées ainsi que les revenus réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières, sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. Le taux de cette retenue est de 20% et elle sera opérée par la personne qui paie ces revenus. La retenue forfaitaire
Ce type de retenue à la source est imposée sur les salaires versés aux employés étranges par des sociétés exportatrices, par des sociétés de recherche et de production pétrolières. De même, ce type de retenue concerne les employés des organismes financiers et bancaires travaillant principalement avec les non-résidents et les entreprises établies dans les parcs d'activités économiques.
La déclaration d'employeur est composée de:
– Un tableau récapitulatif, contenant les totaux des retenues à la source opérées durant une année. – L'annexe I relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés
– L'annexe II relative aux montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, loyers, loyers des hôtels, honoraires servis à des personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilier
– L'annexe III relative aux revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d'épargne et intérêts des prêts. – L'annexe IV relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence plus-value immobilière, valeurs mobilières à l'exception des parts des actions et des plus values provenant de la cession des valeurs mobilières.