? Les résultats sont classés en fonction de leur pertinence. En savoir plus 5 Les étapes pour acheter votre bien immobilier Voir tous les conseils Affiner votre recherche à Condeissiat: Rhône-Alpes 01 - Ain Envie d'acheter une maison à Condeissiat (01) à vendre? Consultez les annonces de maisons en vente à Condeissiat (01) que Figaro Immobilier met à votre disposition. Les annonces sont mises à jour quotidiennement par les propriétaires et les agences immobilières de Condeissiat (01) et ses environs. Pour affiner votre recherche maison à vendre à Condeissiat (01), utilisez le moteur de recherche détaillée. Accueil Annonces Vente Rhône-Alpes Ain Immobilier Condeissiat (01400) Condeissiat (01)
Maison À Vendre Condeissiat Des
Edifiée sur un terrain divisé en deux parties pour un total de 8500 m², bordé par la forêt, cette villa aux volumes...
Réf: 1199EA
Proche de condeissiat: 599 000 €
- 6 pièces - 245 m²
Reyrieux Maison à vendre
Sur la commune de reyrieux, dans un environnement très calme cimm immobilier vous présente cette maison sur un terrain de 730m2 avec piscine. Elle se compose au rez de chaussée d'une entrée, d'un grand séjour de 40 m2 très lumineux, d'une cuisine séparée avec arrière cuisine et buanderie et d'un wc...
Réf: 6880289
Proche de condeissiat: 350 000 €
- 6 pièces - 158 m²
Maison sur Replonges
EXCLUSIVITE: 350 000€ Replonges petit village dans l'Ain, 20mn de Bourg, et 10mn de Mâcon, venez visiter cette belle maison de plain pied de 158m2, sur une parcelle de 822 m2. Propriété close, portail électrique, interphone. Une dépendance de 20m2, avec toilette, qui peut devenir un logement locatif, ou...
Réf: 595-HOMEWEST
Proche de condeissiat: 740 000 €
- 10 pièces - 430 m²
PROPRIETE AVEC VUE ENTRE GENEVE ET LYON PROCHE DU LAC DU BOURGET
A vendre, à 1h de Lyon et Genève, une belle propriété dont les origines remontent au 18ème siècle en position dominante.
Maison À Vendre Condeissiat Saint
Espace de vente, 17 boulevard Voltaire! Au coeur d'un véritable parc paysa... 186 000€ 2 Pièces 60 m² Il y a 16 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 2 Appartement Bourg-en-Bresse 4 pièces - SILVA Ils sont à 01000, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Venez nous rencontrer les 20 et 21 mai, lors de notre grand lancement! Espace de vente, 17 boulevard Voltaire! Au coeur d'un véritable parc paysa... 269 000€ 3 Pièces 83 m² Il y a 14 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Silva Ils sont à 01000, Bourg-en-Bresse, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Venez nous rencontrer les 20 et 21 mai, lors de notre grand lancement! Espace de vente, 17 boulevard Voltaire! Au coeur d'un véritable parc paysa... 144 000€ 2 Pièces 50 m² Il y a 13 jours Maselectionimmo Signaler Voir l'annonce
Achat appartements - Bourg-en-Bresse t3 Ils sont à 01000, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Bourg -en- Bresse (01000). Achat appartements à vendre t3 logement neuf Venez nous rencontrer les 20 et 21 mai, lors de notre grand lancement!...
Maison À Vendre Condeissiat Belgique
Détails des diagnostics énergétiques
Facture d'énergie estimée Entre 1 618 et 2 190 €/an Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard: entre 1 618 et 2 190 € par an. Date d'indexation du prix des énergies: 2021. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
logement très performant
logement extrêmement consommateur d'énergie
A
B
C
D
E
F
333
kWh/m²
10*
kg CO₂/m²
G
Indice d'émission de gaz à effet de serre (GES)
* Dont émissions de gaz à effet de serre
peu d'émissions de CO₂
émissions de CO₂ très importantes
10
G
Maison À Vendre Condeissiat En
179 000€ 64 m² Il y a 26 jours Signaler Voir l'annonce
Neuf 2 Appartement Bourg-en-Bresse 3 pièces - SILVA Ils sont à 01000, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Venez nous rencontrer les 20 et 21 mai, lors de notre grand lancement! Espace de vente, 17 boulevard Voltaire! Au coeur d'un véritable parc paysa... 212 000€ 2 Pièces 67 m² Il y a 14 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 2 Appartement Bourg-en-Bresse 2 pièces - SILVA Ils sont à 01000, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Venez nous rencontrer les 20 et 21 mai, lors de notre grand lancement! Espace de vente, 17 boulevard Voltaire! Au coeur d'un véritable parc paysa... 153 000€ 1 Pièces 50 m² Il y a 16 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 2 Appartement Bourg-en-Bresse 2 pièces - SILVA Ils sont à 01000, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes Venez nous rencontrer les 20 et 21 mai, lors de notre grand lancement! Espace de vente, 17 boulevard Voltaire! Au coeur d'un véritable parc paysa... 135 000€ 1 Pièces 47 m² Il y a 14 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
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Gros coup de coeur pour cette magnifique rénovation réalisée par de vrais professionnels pour cette bâtisse qui a plus de 300 ans, où se marient subtilement colombages et rêvez d'une grande et belle...
890 000 €
14
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PROCHE CHATILLON SUR CHALARONNE, - Au coeur d'un charmant petit hameau, jolie ferme rénovée sur une parcelle de 1 000 m2. Deux habitations indépendantes organisées autour de la cour intérieure présentent respectivement 150 m2 et 50 m2 de surface...
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Achat | Condeissiat, France | Maison
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Par cette novation de l'obligation, le délégant est ainsi déchargé de sa dette envers le délégataire. Ce dernier doit expressément accepter de libérer le délégant de sa dette ainsi que le délégué comme nouveau débiteur. La délégation novatoire va donc libérer le délégant de son lien juridique envers le délégataire. Il faut quand même souligner que la novation dépend surtout de la volonté du créancier, l'article 1275 du Code Civil précise par ailleurs que: "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. " Comment faire la différence entre la délégation de paiement ou une cession de créance? Les deux mécanismes tendent au même résultat, mais à la différence de la délégation de créance à l'encontre du débiteur, la cession ne requiert pas l'accord du débiteur pour être valable. La délégation n'emporte pas transmission mais plutôt création d'une nouvelle dette par novation de l'obligation du délégant.
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Une cession de créance va impliquer le transfert d'une créance alors que la délégation implique le transfert de la personne du débiteur vers un autre créancier. Elle requiert pour être valide une simple notification par tout moyen au débiteur cédé. Une simple nuance d'interprétation entraine de nombreuses démarches à accomplir car le débiteur ne peut être transféré sans son accord. La distinction a longtemps été difficile à élaborer puisque même la Cour de Cassation n'y répondait pas clairement, d'autant que les deux opérations comportent nombre de similitudes, et font face aux mêmes limitations, qu'il s'agisse d'une cession ou d'une saisie comme en dispose l'article 1339 du Code Civil sur les droits du délégant. Quelles différences distinguent la délégation de l'indication de paiement? L'indication de paiement n'emporte pas l'accord du débiteur concernant la délégation de créance à son encontre. La délégation a un avantage sur la cession de créance en ce qu'elle ne nécessite pas de signification d'huissier.
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Qu'est-ce qu'une délégation de créance? Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil
La délégation de créance est une opération juridique tripartite selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. Elle peut intervenir tant dans une opération ponctuelle ou par bordereau Dailly qui entraine délégation de plusieurs créances. La délégation imparfaite, telle que celle opérée par ce modèle, n'a pas d'effet novatoire sur l'obligation. En ce sens, le délégant reste tenu envers le délégataire après la délégation. Le délégataire possède alors deux débiteurs, le délégant et le délégué, dont le paiement de l'un libère l'autre. Cependant si le délégant et délégué sont bien tous deux débiteurs du délégataires, ils ne sont pas codébiteurs, la délégation entraînant la création d'une dette différente pour le délégué de celle du délégant.
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Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous...
23 mars 2016
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Régler les sous-traitants
Le paiement des sous-traitants est organisé à la fois par les règles des marchés publics et par le CCAG Travaux. Selon son rang...
25 avr. 2022
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Les délégations de compétence
La délégation de compétence est l'acte par lequel une autorité, le délégant, confie une partie de ses compétences...
01 janv. 2008
DELEGATION DE PAIEMENT MODELE dans les livres blancs
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Prélèvement à la source: quels impacts pour les RH? 14 déc. 2018
À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) [... ]
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Parité
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la FPT
19 oct.
Ce que dit la loi
L'article L2143-17 du Code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie. Toutefois, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-40730 et Cass. 25 juin 2008, n°06-46223).