La Cour de cassation rejette la demande et dit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel notamment en ce que les dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Maintien de salaire Alsace Moselle - La Paie Facile. Nous ne pouvons accueillir qu'avec satisfaction cette décision logique qui rejette une fois de plus une tentative des employeurs de mise à mal du Droit Local du Travail plus protecteur des droit des salariés d'Alsace-Moselle. La décision:
Arrêt n° 1621 du 10 octobre 2018 (18-13. 995) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01621
Demandeur (s): Société Onyx Est
Défendeur (s): M. X…; et autre
Attendu que la question est ainsi rédigée:
« Les dispositions de l'article L.
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Article L 1226 23 Du Code Du Travail
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail
> CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 4. Article l 1226 23 du code du travail ... www. - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
( Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008)
Maintien de salaire Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. MCAL. 1226-23
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