par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cour de cassation, 3ème chambre civile
23 septembre 2009, 08-18.
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Arrêt 23 Septembre 2009 En
2007, III, n° 122 (rejet) Texte: LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2008), que les époux X... et M.
Arrêt 23 Septembre 2003
Cependant, les demandeurs au pourvoir affirment que le pacte de préférence comportant une clause de priorité est une atteinte au droit de propriété lorsqu'il engage les signataires sur une durée de 20 ans. Le problème de droit se posant était alors de savoir si une clause de priorité pouvait valoir pendant 20 ans dans un contrat de vente sans porter atteinte au droit de propriété.
Arrêt 23 Septembre 2009 For Sale
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Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Sociale Numérotation: Numéro d'arrêt: 08-42913 Numéro NOR: JURITEXT000021084802 Numéro d'affaire: 08-42913 Numéro de décision: 50901936 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2009-09-23;08.
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