Deux observations méritent d'être apportées à cette définition:
- D'une part, les sûretés peuvent portent sur tout ou partie des biens du débiteur;
- D'autre part, les sûretés peuvent garantir des obligations de toute nature. Toutefois, cette définition ne permet pas de prendre en compte tout le contenu de la notion de sûreté. En réalité, les sûretés sont des mécanismes qui permettent au créancier de se prémunir de l'insolvabilité du débiteur. Ces mécanismes consistent soit en la substitution du débiteur par un tiers soit en l'affectation d'un bien au profit du créancier. Dans le premier cas, on est en présence des sûretés personnelles, tandis que dans le second cas il s'agit des sûretés réelles. Les sûretés en droit ohada video. *Notions de garantie et sûretés:
La garantie et la sûreté sont deux notions qui peuvent prêter à confusion tant elles poursuivent la même finalité. En effet, la garantie et la sûreté constituent des moyens juridiques qui permettent de prémunir le créancier contre tout risque d'insolvabilité du débiteur.
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La garantie n'a donc pas pour seule vocation d'assurer le paiement du créancier à l'échéance. Organisation des sûretés – OHADA. Ainsi, certains mécanismes du droit des obligations comme la délégation imparfaite ou la compensation sont à cet égard, considérés comme des garanties de paiement sans être des sûretés. Il en de même de certains mécanismes comme l'assurance. La formule consacrée pour
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Le certificateur de caution est un cautionnement au second degré, car il permet au créancier d'être en présence de deux cautions. En premier ligne, se trouve la caution de son débiteur principal, c'est-à-dire la caution certifiée et en deuxième ligne, le certificateur de la caution certifiée. Ce n'est qu'en cas de défaillance de la caution initiale que le certificateur de caution pourra être poursuivi par le créancier. Dès lors, aucun lien n'existe entre le certificateur de caution et le débiteur principal. 30
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14. K. M. BROU, op. cit., p. 6. 15. L. BLACK YONDO et autres, op. cit., pp. 83-89. 16. 88-89. 17. H. D. AMBOULOU, op. 20. Les sûretés personnelles dans l'espace OHADA Catalogue en ligne. 18. Art. 20, al. 1 er, AUS révisé. 19. 22. 20. 26, al. 1 er, in fine, AUS révisé. 21. Le bénéfice de discussion permet à la caution d'exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. 22. Le bénéfice de division offre aux cautions la possibilité d'exiger du créancier poursuivant qu'il divise ses actions et ne puisse obliger chacune des cautions que pour la part qu'elles ont prise dans le paiement de la dette.
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Toutefois, le champ d'intervention de la garantie est plus étendu que celui de la sûreté. Les sûretés en droit ohada le. En ce sens que la sûreté est limitée spécifiquement aux obligations de somme d'argent alors que la garantie peut s'étendre aux obligations de faire ou de ne pas faire. Par exemple dans les contrats marchés publics, on retrouve des garanties liées aux différentes phases d'exécution des travaux:
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garanties de soumission (pour garantir un éventuel désistement du soumissionnaire),
garanties de bonne fin ou de bonne exécution (pour garantir la bonne exécution du contrat);
garanties de restitution d'acompte (en cas d'inexécution totale ou partielle du marché l'entrepreneur doit restituer l'acompte reçu en début d'exécution du marché). La sûreté a essentiellement pour rôle de garantir la solvabilité du débiteur, en cela, elle est marquée par son caractère accessoire que l'acte uniforme rappelle en son article 2. La sûreté s'oppose à la garantie qui peut avoir une autre fonction que celle d'assurer l'exécution de l'obligation.
C'est pourquoi, pour mieux connaitre son importance et son fonctionnement, nous proposons la question centrale suivante: Quels sont les types des sûretés et quels sont leurs rôles? Pour mieux répondre à cette interrogation, nous allons subdiviser notre travail en deux points essentiels. En effet, dans la première partie, nous allons aborder les suretés personnelles. Pour mieux appréhender cette notion, nous allons nous focaliser tout d'abord sur le cautionnement et ensuite sur la garantie autonome. Les sûretés en droit ohada sur. Dans la deuxième partie, il s'agira des suretés réelles. ] Elle est souvent utilisée à la place du crédit documentaire et cautionnement bancaire. En effet, elle peut être utilisée comme une alternative au cautionnement. L'article 39 de l'AUS défini ce terme comme une convention par laquelle, à la requête ou sur une instruction du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur une première demande de la part de ce dernier. De la définition ci-haut nous comprenons que le troisième intervenant s'engage à assurer la sureté comme c'était le cas avec le cautionnement. ]
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