Article 2
La carte d'identité de réfugié est acceptée comme document officiel d'identité sur l'ensemble du territoire de la République Centrafricaine. Elle est valable dix ans mais doit être retirée à tout réfugié qui manifesterait le désir de rejoindre son pays d'origine, perdant, de ce fait, sa qualité de réfugié ou lorsque ce réfugié aura acquis la citoyenneté centrafricaine ou aura demandé sa réintégration dans sa nationalité d'origine. Article 3
La carte de réfugié est obligatoire sur l'ensemble du territoire de la République Centrafricaine. Article 4
La carte de réfugié n'est pas considérée comme un titre de voyage et ne peut permettre à son possesseur de circuler hors des frontières administratives de la République Centrafricaine. TITRE II - DES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE DE REFUGIE Article 5
Tout réfugié atteignant l'âge de 12 ans devra être en possession de la carte d'identité de réfugié. Article 6
La délivrance de la carte de réfugié sera gratuite et ne donnera pas lieu à la perception du droit de timbre prévu pour la délivrance des cartes de séjour aux ressortissants étrangers résidant en République Centrafricaine.
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Cas particulier de la France
A) Les mineurs français qui voyagent avec leurs parents, tuteurs ou représentants légaux
Toute personne mineure qui voyage avec ses parents doit être en possession des documents suivants pour voyager en Andorre:
B) Les mineurs français qui voyagent seuls ou accompagnés de personnes autres que les parents
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur résidant en France et qui voyage seul ou avec une autre personne que ses parents doit être muni notamment d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Clicker ici pour plus d'informations sur le formulaire à remplir
Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants:
Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination. Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire: carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
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Plus d'information sur le site d'Air China
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Les ministres chargés de la Justice, de l'Intérieur et de l'Enfance, Jean-Jacques Urvoas, Bruno Le Roux et Laurence Rossignol, ont salué ce vendredi l'entrée en vigueur de cette mesure. L'AST complète « le dispositif de prévention de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme » en évitant les départs de mineurs sur les théâtres d'opération de filières et réseaux djihadistes, sans toutefois « se substituer aux mesures d'opposition à la sortie du territoire (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST) », expliquent les trois ministres dans un communiqué.
Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale. Tout animal de compagnie (chien, chat ou furet) qui entre sur le territoire andorran doit obligatoirement remplir les conditions suivantes:
1 - Porter une micro-puce d'identification 2 - Etre vacciné contre la rage 3 - Posséder le « passeport pour animaux de compagnie »
Si les animaux proviennent de pays non membres de l'Union européenne, ils devront en outre posséder un certificat sanitaire de bonne santé et passer un contrôle douanier à l'entrée de l'Union européenne. Si le nombre d'animaux est supérieur à 5, outre les conditions 1-2-3, il faudra présenter un certificat sanitaire officiel appelé TRACES. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Département de l'Agriculture du Gouvernement d'Andorre au numéro de téléphone suivant: +376 875703
Toute personne qui veut entrer en Andorre avec des animaux sauvages de la faune autochtone ou non autochtone (ou des parties de ces animaux) doit demander une autorisation pour leur importation au moyen d'un formulaire délivré par le Service de l'Administration Générale et adressé au Département du Patrimoine Naturel.
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Mais cet arrêté fait aussi office d'avertissement pour la suite. Le préfet rappelle qu'il peut « ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables » dans le cadre des dispositions de lutte contre le coronavirus. Livraison d'alcool à domicile à Lille | Commandez en ligne | Uber Eats. Côté mairie, on assure que la procédure de fermeture administrative suit son cours. « Cela peut demander entre 8 à 15 jours parce que les établissements visés sont invités à donner leurs arguments avant que soit prise la décision définitive », reconnaît l'adjoint au maire. Jacques Richir espère que cela donnera à réfléchir aux autres établissements dans le collimateur: « L'enjeu, c'est la réouverture prochaine des cafés et restaurants. Ce serait dommage de ne pas passer en zone verte à cause de tels comportements », déplore-t-il.
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« Ces établissements, et d'autres d'ailleurs, étaient déjà sous surveillance parce qu'ils sont connus pour être souvent à la limite », explique Jacques Richir, adjoint au maire de Lille. Et donc, samedi, la police municipale a dressé plusieurs procès-verbaux d'infractions à l'encontre des deux bars-restaurants, notamment pour l'absence de d'affiche mentionnant les gestes barrière ou la non-organisation de files d'attente. Livraison alcool lille métropole. La mairie de Lille avait vivement réagi, demandant au préfet, sur la foi des procès-verbaux dressés, de prendre des arrêtés de fermeture administrative pour les deux établissements. Une demande à laquelle la préfecture n'a qu'en partie donné suite dans l'immédiat. Ce lundi matin, le préfet du Nord a publié un arrêté interdisant la vente d'alcool à emporter sur l'avenue Léon-Jouhaux. Concrètement, cela signifie que le Courfou et la Guinguette peuvent poursuivre leur activité sous réserve de se mettre en conformité avec les règles sanitaires et à condition de ne pas vendre d'alcool en gobelet.
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