Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669
Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site, la Cour d'appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article L.
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Depuis quelques années, il est possible d'observer la profusion de sites internet et d'applications mobiles dédiées à la notation (avis) et à la comparaison de produits ou de services issus de différents domaines: hôtels, restaurants, projets touristiques mais aussi entreprises ou encore médecins ne sont pas épargnés par cette nouvelle particularité de l'ère numérique. Au regard de ce constat, le développement de systèmes de notation concernant les avocats apparaissait inévitable. Ainsi, en 2012, la société Jurisystem a créé le site, devenu, dans le but de mettre en relation des avocats et des particuliers. Ceux-ci pouvaient alors noter et comparer les prestations des professionnels auxquels ils avaient eu affaire. Le 30 janvier 2015, Le Conseil National des Barreaux (CNB) a toutefois obtenu auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'interdiction pour Jurisystem de continuer à proposer aux particuliers de noter et de comparer les avocats sur son site Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2015.
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Celle-ci a refaçonné les attentes du client vis-à-vis de l'avocat. Le client exige aujourd'hui plus de transparence et la technique de la notation vient combler ce nouveau besoin. Les limites de la notation par le client
La notation ou l'évaluation des avocats peut prendre des formes multiples:
indice composite présenté sous la forme d'une valeur numérique ou d'un certain nombre d'étoiles;
classement des avocats par spécialisation;
tableau classant les avocats par rapport à différents paramètres
rapport circonstancié sur les performances de l'avocat. La notation se heurte toutefois à certaines limites. En effet, la qualité de l'appréciation du client est souvent remise en cause par le défaut de compétence. L'asymétrie d'information caractérisant la relation entre l'avocat (le détenteur d'un savoir de « haute technicité ») et son client s'opposerait à ce que dernier puisse apprécier justement la prestation dont il a bénéficié. L'avocat fournirait des prestations « de qualité », c'est-à-dire des « biens singuliers », qui ne se prêteraient pas à une évaluation marchande classique.
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Sur la méthode, selon les mots de Louis Degos: « La commission Prospective et Innovation ne méconnaît pas l'hostilité d'une partie de la profession vis-à-vis de systèmes en ligne de notation (au sens large d'appréciation) des avocats, pour des raisons qu'elle entend et dont le présent rapport tient compte. Il ne s'agit en aucune manière d'une prise de position en faveur ou contre ce qui, au-delà d'une idée abstraite, est devenu un phénomène difficile à contenir, sans être non plus complètement incontrôlable si son évolution est anticipée. Force est en effet de constater que d'autres professions ou d'autres industries (médecins, agence de voyage, transports, hôtellerie, restauration, etc. ) ont été impactées, et parfois révolutionnées, par l'intermédiation-notation numérique ». Le rapport explore les différents secteurs qui ont été contraints de composer avec la notation, les conduisant à revoir leurs modèles, et interroge la profession d'avocat, plutôt réticente, sur une évolution jugée inéluctable.
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Summary in English
The need, expressed by clients, for greater transparency explains the success of platforms rating lawyers' services. These platforms are not bound by professional ethical rules. However, they have every interest in ensuring that the lawyers they rate do not find themselves in conflict with their ethical rules. Rating appears to be a gamechanger for lawyers anc clearly shakes up the market for legal services. Jusqu'à l'arrivée du digital, l'avocat a bénéficié d'une présomption de compétence en raison de la haute technicité de ses prestations. Le client est traditionnellement exclu de donner son appréciation de la qualité du travail de l'avocat. Mais ça a changé…
Le contrôle de la qualité des services rendus par ce professionnel du droit est traditionnellement réservé à ses pairs (au travers la déontologie). Dans des rares cas, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer si l'avocat a réalisé un bon travail (en cas d'action en responsabilité). La vague du numérique a changé la donne.
Toutes les informations mises en avant par les personnes interrogées sont déclaratives.
ou égal à 3000 à 90% DoD
- Poids: 34, 7kg
- Dimensions: 349 x 349 x 190 mm
- Garantie: 5 ans
Autres données:
- Tension de fin de charge: 14, 2 - 14, 6V
- Courant de charge maximal recommandé: 150 A
- Courant de charge maximal: 200 A
- Courant de décharge en continu: 200 A
- Système de gestion de la batterie: BMS intégré
- Surveillance: Bluetooth 4. 0 avec application pour smartphone
- Classe de protection: IP65
- Plage de température (décharge): -20°C - +60°C
- Plage de température (charge): 0°C - +45°C
- Plage de temperature (stockage): -40°C - +60°C
- Connexion: M8
- Terminal positif à gauche
La fiche technique est consultable dans la zone de téléchargement ci-dessous. Attention, pensez à vérifier si votre chargeur de batterie est compatible avec une batterie au lithium. Elle nécessite un profil de charge adapté. Pour ce prix, la Batterie est livrée chez vous directement par notre fournisseur. Distributeur électronique APS18AFA240G-4ETL | Apacer | Ariat-Tech.com. Nous ne livrons pas vers la Belgique et le Luxembourg.
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