Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité. Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d'une liste des actes faisant l'objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés. Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport, que la transmission dématérialisée des actes grâce à l'application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 3. Le nombre de collectivités connectées à cette application a d'ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017. Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10% des actes transmis portent sur la commande publique, 29% sur l'urbanisme, 45% sur la fonction publique territoriales et 35% sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale, …).
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 2018
Obligation de transmission
Mise à jour le 13/05/2019
Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture
> Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017 - format: PDF
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Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 Pdf
1902, Société civile immobilière de Saint-Just c/ Préfet du Rhône: Lebon, p. 73, concl. Romieu; GAJA 2017, 21 e éd., n o 10) 1.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 3
Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial | CDG31. Une réforme à l'impact limité pour les collectivités. Rappel de l'état du droit jusqu'au 31 décembre 2009
L'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une exécution de plein droit des actes pris par les autorités communales notamment dès leur transmission au représentant de l'Etat, préfet ou sous-préfet. Toutefois, tous les actes ne sont pas soumis à cette obligation de transmission.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 Tv
C'est un cas très différents des situations où il n'y a pas de contrôle ou de sanction de l'acte mais ces situations sont très rares. B. Une absence de contrôle résiduelle
Prosper Weil le dit expressément, « il existe encore des zones de pouvoir qui se déploient à l'abri du droit ». En effet, certains actes de l'administration ne sont pas soumis à un contrôle et ne sont donc pas susceptible d'être sanctionnés. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 2018. Ces actes doivent en principe être soumis à la légalité et c'est le cas le plus souvent, l'administration continue de se limiter même si elle ne sera pas contrôlée. Ces « zones d'ombre », regroupent principalement les actes du gouvernement et les mesures d'ordre intérieur. Néanmoins, ces actes et mesures d'une part sont peu nombreux et d'autre part le juge administratif tend à en réduire le nombre par la technique de la détachabilité qui permet un contrôle effectif sur ces mesures. Les arrêts Hardouin et Marie de 1994 ont par exemple permis de réduire considérablement le nombre de mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours.
». 2 - le décret d'application n° 2005-324 du 7 avril 2005 ( Décret
n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales soumis au
contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code
général des collectivités territoriales), prévoyant les modalités de la
télétransmission, qui insère
dans la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette
télétransmission.
Le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne-Sarthe) refuse de vendre la bâtisse dont il est propriétaire. Par Rédaction Mortagne-au-Perche
Publié le 4 Nov 18 à 8:32
L'avenir du presbytère à Mamers (Sarthe) est loin d'être scellé. Presbytère à vendre dans le perche blanc. (©Le Perche) Le devenir de l'ancien presbytère a été abordé à l'occasion d'un conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal Alençon – Mamers ( Orne – Sarthe). Le centre hospitalier est en effet propriétaire de la bâtisse laissée à l'abandon depuis près de trente ans. A la sortie de la réunion qui a eu lieu vendredi 26 octobre 2018, la direction est restée sur sa position. A savoir: de ne pas accepter de mettre en vente la demeure comme le demandent inlassablement les membres du comité de sauvegarde l'ancien presbytère. Réserve foncière D'après Frédéric Beauchef, maire de Mamers et président du conseil d'administration du centre hospitalier par alternance, « la direction souhaite se garde une réserve foncière pour un futur agrandissement de son foyer pour adultes handicapés ».
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