Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 1107
Entrée en vigueur 2020-12-24
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur.
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Article 1107 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Code de procédure civile - Ancien art. 1107 | Dalloz
Article 1137 Du Code De Procédure Civile
Article 1107
Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil. L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours. Article précédent: Article 1106
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020 La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 décembre 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Passants Puis, continuer point mousse sur les 8 mailles restantes pendant 9 rangs et rabattre toutes les mailles. Finitions Pour chaque passant, plier 1, 5 cm sur l'envers et ourler en laissant libres les petits côtés. Bretelles Réaliser 2 cordelières de 38 (40) 42 (44) cm de long en utilisant 4 fils. Pour former une bretelle, glisser une cordelière dans les passants d'une épaule, adapter la longueur, puis assembler les 2 extrémités. Former la 2ème bretelle de la même façon. Faire les coutures des côtés du top. Épinglé sur Pull oversize. Création Bergère de France. Rédaction: Elisabeth Renaudat. A lire aussi: Tricot et crochet: nos créations pour l'été Tricot facile: tous nos modèles au point jersey La robe débardeur au point jersey
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