ALGER - La demande d'acquisition de l'appartement qu'occupe M. Ali Yahia Abdenour "n'a fait l'objet d'aucun refus de régularisation" et une enquête à ce sujet "est en cours", a indiqué mardi à Alger le Dirtecteur général du Domaine national, Djamel Khaznadji. Demande d acquisition de terrain pour investissement algérie presse. khaznadji a affirmé dans une déclaration à l'APS que "la demande de M. Ali Yahia Abdenour n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucun refus de régularisation notifié par les services des Domaines de la wilaya d'Alger et son aboutissement demeure à l'instar des sept (07) autres occupants d'appartements ayant introduit des demandes de même nature, subordonné aux résultats auxquels aboutira l'enquête en cours et dans le strict respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur". A rappeler que l'avocat, M. Ali-Yahia, a tenu récemment une conférence de presse dans laquelle il a dénoncé une "interdiction qui lui a été faite de racheter son appartement qu'il occupe depuis 1962. Dans sa déclaration, l'avocat a précisé avoir sollicité toutes les institutions concernées, en vain.
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Il a affirmé que l'Etusa avait fait appel à la société du principal accusé afin de parer au manque dont souffrait l'entreprise en matière de moyens de transport dans l'objectif d'améliorer le service offert aux usagers. Soutenant que l'affrètement des bus est pratiqué un peu partout dans le monde, il a affirmé que le contrat avec la société Tahkout a généré des bénéfices de plus de 200 milliards de dinars au profit de l'Etusa. À midi, le juge a levé la séance. Le procès a repris vers 14h avec l'audition des accusés. Tiaret: Vingt bénéficiaires de terrains destinées à l'investissement devant la justice - Algerie-dz.com. Le premier à être appelé à la barre est l'ancien wali de Skikda Faouzi Belhocine, interrogé sur l'octroi de terrains à l'homme d'affaires pour abriter des projets d'investissement qui n'ont jamais vu le jour. Le juge commence à l'interroger sur un terrain situé dans l'enceinte du port destiné à la réalisation d'un terminal cimentier, et dont le wali avait délivré l'accord. Le projet s'inscrivait dans le cadre d'une convention entre la Direction générale du port de Skikda et la société de Tahkout en 2014.
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- Sur proposition de l'organisme gestionnaire de la ville nouvelle et l'ANDT, pour les terrains situés respectivement à l'intérieur du périmètre des villes nouvelles et des Zones d'Expansion Touristiques. Missions du CALPIREF:
Le CALPIREF est un Comité d'Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régularisation du Foncier au niveau local. Le Comité est présidé par le Wali ou son représentant, et regroupe les différents secteurs concernés.
Références des textes législatifs et réglementaires:
§ Ordonnance n° 08. 04 du 1 er Septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO. n° 49),
§ Loi n° 11. 11 du 18 Juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 (articles 15 à 18), (JO. n° 40),
§ Loi n° 11. 16 du 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (articles 66, 67 et 68), (JO. n° 72),
§ Décret exécutif n° 09. 152 du 02 Mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO. L’Algérie, un terrain propice aux investissements ... - Algerie-dz.com. n° 27),
§ Décret exécutif n° 09. 153 du 02 Mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (JO. n° 27). § Décret exécutif n° 10. 20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) (JO.
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