Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 450. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 450
Entrée en vigueur 1993-09-02
Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté. Code de procédure pénale
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Article 450 Du Code De Procédure Civile Vile France
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Activez les annotations en cliquant ici. Il vous suffit ensuite de sélectionner le texte à annoter et une fenêtre s'ouvrira pour créer votre annotation. Article 450 du code de procédure civile vile france. Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. Reset
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L'équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'appelant. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe
- Confirme le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier entrepris;
Y ajoutant,
- Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande de délais de paiement;
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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