Budget principal
Mis à jour le 04 septembre 2017
Fiche pratique
Selon le principe de l'unité budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et ce budget doit figurer dans un seul document. Le principe de l'unité souffre quatre exceptions majeures: la multiplicité des documents budgétaires, les budgets annexes, la débudgétisation et les budgets autonomes. Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. Rechercher dans cet article
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Le Principe D Unité Budgétaire L
Mais contrairement au principe d'unité, le principe d'universalité porte sur le contenu de l'autorisation parlementaire. Il implique donc deux exigences: la non-compensation: recettes et dépenses doivent être inscrites au budget pour leur montant intégral, sans contraction entre les unes et les autres; la non-affectation: à l'intérieur du budget, les recettes et les dépenses constituent deux parties autonomes, aucune recette ne doit donc être affectée à une dépense particulière. a) L'exigence de non-compensation signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites au budget pour leur montant intégral. Par conséquent: la méthode utilisée est celle du budget brut: le budget net étant le solde après contraction des dépenses et des recettes. Cette méthode du budget brut empêche un service public de présenter des prévisions de dépenses défalquées (c'est-à-dire retranchées d'une somme d'argent) des recettes escomptées. Le Parlement se prononce ainsi sur les recettes et les dépenses, et non pas seulement sur le solde; les administrations ne peuvent pas se procurer par elles-mêmes des ressources qui ne leur seraient pas attribuées par le Parlement: comme toute dépense est imputée sur le montant des crédits disponibles, toute recette sera reversée au budget général et non pas directement à l'administration en question.
Le Principe D Unité Budgétaire Un
Le principe d'unité budgétaire est l'un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France. Il précise que l'ensemble du budget doit être présenté dans un document unique. Les cinq principes budgétaires sont:
le principe d'annualité budgétaire,
le principe d'unité budgétaire,
le principe de spécialité budgétaire,
le principe d'universalité budgétaire. Le principe de sincérité budgétaire
le principe d'équilibre [réf. nécessaire]
Le principe d'unité budgétaire est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l'intérêt de cette règle en ces termes: « Il est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément apprécier l'ordonnance et saisir d'un coup d'œil les grandes lignes ». La mise en œuvre de ce principe a été modifiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001. Signification du principe d'unité budgétaire [ modifier | modifier le code]
Conception traditionnelle [ modifier | modifier le code]
Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments:
l'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique;
elles doivent être présentées de façon détaillée;
elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées.
Le Principe D Unité Budgétaire Plan
Fiche de l'ouvrage
Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain
Auteur:
William Gilles
N° d'édition:
Marque:
DALLOZ
Collection:
Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Parution:
Mai 2007
ISBN:
978 2 247 17577 2
Prix ouvrage papier:
75€ TTC
Sommaire
I. L'unité budgétaire, un principe à l'épreuve d'altérations et d'insuffisances multiples - Les altérations du principe de l'unité budgétaire, révélatrices d'une inadaptation persistante - Les insuffisances du principe de l'unité budgétaire, révélatrices d'une inadaptation croissante aux évolutions contemporaines II. L'unité budgétaire, un principe engagé dans une nouvelle configuration - L'unité budgétaire, un principe aux prises avec la nouvelle logique budgétaire - La présentation consolidée des budgets publics, expression du renouveau du principe de l'unité budgétaire dans un monde complexe
Présentation
Le principe de l'unité budgétaire a été institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques.
Le Principe D Unité Budgétaire 1
Cette réintégration a été reprise par la LOLF. 1/ Chaque année, la loi de finances prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses des administrations publiques. Selon le principe d'unité budgétaire, le budget général doit comporter l'ensemble des recettes et des dépenses imputé à l'Etat. Ce principe possède deux justifications: politique: l'unité permet de faciliter le contrôle parlementaire. Le Parlement a en effet accès à une présentation de la totalité des ressources et des charges dans un document synthétique, ce qui lui permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation budgétaire de l'Etat. Cette situation tranche avec la IVe République où le budget de l'Etat résultait de plusieurs lois, ce qui privait les parlementaires de la possibilité d'apprécier l'économie générale du budget; technique: l'unité permet de déterminer si le budget est équilibré, c'est-à-dire de mesurer l'ampleur exacte du déficit. 2/ Malgré le principe d'unité, chaque loi de finances comporte en plus du budget général, deux autres comptes différents: les budgets annexes, les comptes spéciaux du Trésor.
Dans sa thèse sur la direction du Trésor, Laure Quennouëlle-Corre notait que l'on en dénombrait plus de 400 en 1947 [ 1]. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a essayé de les limiter en instaurant 6 catégories de comptes. Les comptes spéciaux du Trésor devaient rentrer dans l'une de ces 6 catégories pour être utilisés. La LOLF a réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor à 4 comptes:
les comptes d'affectation spéciale (article 21 de la loi organique, qui dispose qu'il doit y avoir une relation directe entre les recettes et les dépenses). Il en existe six actuellement. Deux d'entre eux réunissaient 98% des crédits des comptes d'affectation spéciaux dans la loi de finances initiale pour 2006: le compte des pensions et le compte des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État. les comptes de commerce (article 22). Ils concernent les services de l'État qui n'ont pas la personnalité morale et ont des activités industrielles et commerciales. Le plus important est le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, qui reçoit 94% des autorisations de découvert des comptes de commerce.
Il a donc, de fait, provoqué une cassure dans la loi de finance annuelle. D'autre part, les lois de finances rectificatives modifient le texte en cours d'exercice et viennent s'ajouter au texte initial. Aménagements au principe d'unité budgétaire
Il existe deux aménagements légaux au principe d'unité budgétaire:
Les budgets annexes
Ils sont apparus avec la loi du 9 aout 1836 et réglementés à l'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF limite le bénéfice d'un budget annexe « aux seules opérations de l'État non dotées de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de service donnant lieu au paiement de redevances ». Il ne reste aujourd'hui que deux budgets annexes:
Les journaux officiels
L'aviation civile
D'autres budgets annexes ont été supprimés:
Les monnaies et médailles (2007)
L'ordre de la libération (2006)
L'ordre de la légion d'honneur (2006)
Les prestations sociales agricoles (2005)
L'imprimerie nationale (1993)
Les PTT (1991)
Ces services ne possèdent pas la personnalité juridique.
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