4 - Y4, la taxe de gestion
2. 5 - Y5, la redevance d'acheminement
2. 6 - Y6, le montant total à payer
La délivrance d'une carte grise est soumise au paiement de taxes et taxes additionnelles calculées et dues au jour de l'édition du certificat d'immatriculation. Ces taxes sont payées directement au Trésor Public ou à un professionnel de l'automobile habilité pour percevoir (et reverser) les taxes Trésor Public. 1. Carte grise 6 cv. 1 - Formule de calcul
Le montant total de la carte grise est indiqué sur le certificat d'immatriculation sous la colonne Y6. Il est composé de l'addition des 5 taxes suivantes: Y1: taxe régionale, Y2: taxe pour le développement et la formation professionnelle, Y3: taxe pollution, Y4: taxe de gestion, Y5: redevance d'acheminement. Y 1
+
Y 2
Y 3
Y 4
Y 5
=
Y 6
Le montant total des taxes de la carte grise est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 5 est comptée pour 1. Le montant total à payer au Trésor Public est indiqué sur la colonne Y6 de la carte grise.
Carte Grise Y6 En
Y. 5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation (2, 76 €): il s'agit des frais d'envoi de la carte grise au domicile du titulaire. Y. 6 Montant total des taxes et de la redevance (Y. 1+Y. 2+Y. 3+Y. 4+Y. 5): la taxe fiscale renseignée en case Y6 représente le prix total de la carte grise. Z. Mentions spécifiques:
Numérotés de Z. 1 à Z. 4, la lecture de ces repères est commune à toutes les cartes grises des Etats membres de l'Union Européenne. Carte grise y6 en. Cependant certains d'entre eux sont facultatifs, ceci explique le saut de certains repères. Les mentions spécifiques concernent, par exemple, les véhicules de collection, les véhicules écoles, etc. Numéro de formule de la carte grise
Chaque certificat d'immatriculation SIV est identifié par une référence de document unique: le numéro de formule. Il s'agit d'une combinaison alphanumérique composée de 4 chiffres, deux lettres et 5 chiffres: 2009ZZ00000. Les 11 caractères du numéro de formule représentent la référence d'édition de la carte grise.
Carte Grise 6 Cv
6 inscrit sur le certificat d'immatriculation. Cette rubrique n'est donc pas une taxe supplémentaire mais le montant des taxes additionnelles selon le tableau ci-après:
Y. 1 =
301, 10€
Y. 2 =
pas concerné si véhicule particulier
Y. 3 =
0€ ( si véhicule de tourisme)
Y. 4 =
4€ (taxe fixe)
Sous Total
301, 10€ arrondi à 301€*
+ Y. Taxe Y4 sur la carte grise : à quoi correspond-elle ?. 5 =
2, 50€ (taxe fixe)
Y. 6 Montant total à payer = 303, 50€
*Règles d'arrondissement à prendre en compte…lire la suite
3. Règles d'arrondissement:
Le montant sera arrondi à l'euro le plus proche, avant la redevance d'acheminement. La fraction d'euro égale à 0, 5 est comptée pour 1. (Source: Art. 1724 du code général des impôts)
Exemple:
132, 12 € ==> 132€
132, 50€ ==> 133€
132, 78 ==> 133€
Dans notre cas pratique, Y. 6 ou montant total à payer = 303, 50€ donc la taxe globale est de 304€
3. règlement et ses modes de paiements
Les modes de paiements des différentes taxes liées à la délivrance du certificat d'immatriculation se fait par:
carte bleue soit
en espèces ou
par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, à la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé.
Elle sera par conséquent égal à 0 pour l'immatriculation d'un véhicule « particulier ». Son montant varie en fonction du PTAC (Poids Total à Charge) du véhicule. Veuillez vous référer au tableau ci dessous pour obtenir le prix taxe pour chaque type de véhicule.
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4
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Pontlevoy (41400)
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