Généralement, certains assureurs acceptent de vous assurer comme conducteur principal s'il s'agit de la voiture de vos parents ou de celle de votre conjoint(e). Quand vous êtes dans une autre situation, la plupart des assureurs refusent de vous assurer et vous demandent de changer la carte grise; ce qui bien sûr, coûte de l'argent et du temps. Nous vous proposons sur notre site une assurance temporaire auto de 1 à 90 jours pour vous permettre de rouler en toute légalité, même si la carte grise porte un nom différent du vôtre. Question 3: Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l'assurance? Est-ce que je peux assurer un véhicule qui ne m'appartient pas? Légalement, rien ne vous empêche d'assurer un véhicule qui ne vous appartient pas. Simplement, dans la pratique, il est souvent plus compliqué de trouver une compagnie d'assurances qui accepte cette situation. Surtout, lorsque que vous n'avez aucun lien de parenté (ou conjoint) avec la personne qui vous prête la voiture. C'est pourquoi, nous recommandons à nos clients de souscrire sur notre site une assurance auto temporaire de 1 à 90 jours.
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De ce fait, si votre demande d'assurance est approuvée, vous deviendrez responsable à la place du propriétaire de la carte grise en cas d'accident. Dans le cas échéant, chose qui peut arriver, n'hésitez pas à vous tourner vers un autre assureur... déclarez-vous comme étant conducteur secondaire Par contre, si vous n'utilisez le véhicule d'un de vos proches qu'occasionnellement, vous pouvez toujours le faire assurer. Mais cette fois-ci, déclarez-vous comme étant le conducteur secondaire du véhicule. Ce que vous ne devriez nullement faire c'est de vous déclarer en tant que tel alors que vous en êtes le conducteur principal. Vous serez dans une situation de fausse déclaration pouvant vous faire perdre les garanties en cas de sinistre. Ainsi, faire assurer le véhicule d'un autre est une pratique courante. Mais faites toujours attention aux fausses déclarations, les assureurs sont extrêmement minutieux sur ce point. Quant aux juges, ils n'hésiteront pas à faire annuler le contrat d'assurance si cela se produit.
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Voilà donc autant de cas dans lesquels vous pouvez et devez assurer une voiture en votre nom. Souvenez-vous que l'assurance est obligatoire pour que le véhicule dont vous êtes le conducteur ne soit pas dans l'illégalité. De plus, lorsque vous assurez un véhicule, c'est vous qui bénéficiez des garanties offertes par cette assurance. Vous bénéficiez donc d'une couverture en cas d'incident. Quelle assurance quand la carte grise porte un autre nom? Lorsque vous assurez une voiture qui ne vous appartient pas, certaines garanties sont plus adaptées que d'autres. Vous devez savoir que vous devenez le conducteur principal de cette voiture. Les garanties vous protègent donc vous et les tierces personnes impliquées dans des incidents ou des accidents. Mais aussi, vous gagnez les responsabilités de paiement de la prime d'assurance et de la déclaration de sinistre. Dans un premier temps, il faudrait que l'assurance accepte de vos assurer, ce qui n'est pas systématique. Mais une fois que c'est fait, vous devrez généralement choisir parmi les couvertures suivantes:
l'assurance tout risque;
l'assurance au tiers;
l'assurance au tiers enrichie.
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Elle se fait sur la site du ministère de l'Intérieur () ou via un intermédiaire habilité par le gouvernement. Notre plateforme spécialisée proposant un accompagnement personnalisé dispose d'une telle habilitation. Les solutions si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire En cas d'achat d'un véhicule avec une carte grise de retard, il convient de se retourner vers le vendeur, afin qu'il demande une carte grise à son nom. À défaut, une annulation de la transaction doit être demandée devant le tribunal d'instance. Cette procédure est longue et aléatoire en cas de mauvaise foi de l'ancien propriétaire. À savoir: la carte grise doit être demandée dans un délai de 30 jours, sous peine de recevoir une contravention de 135 €. Un automobiliste prenant l'initiative de régulariser sa situation après ce délai n'encourt aucune sanction.
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Si vous aviez des craintes à ce propos, vous pouvez être rassuré: vous n'êtes pas hors la loi si vous avez une assurance à votre nom tandis que la carte grise est à un nom différent. Néanmoins, le fait que ce soit légal ne signifie pas automatiquement que les assurances offrent de telles polices sans rechigner. Pourquoi les assurances refusent souvent de faire une assurance à un autre nom? Les assureurs sont méfiants dans un tel cas de figure, en raison du risque justifié de fraude qu'il peut engendrer. En bref, si le preneur d'assurance est véritablement le conducteur principal, il n'y a pas de problème. Mais certaines personnes utilisent cette possibilité pour faire baisser la prime d'assurance d'un conducteur qui a un malus très élevé. Le preneur d'assurance ne conduit en faite que très peu le véhicule, ou jamais. Ce n'est pas évidemment pas juste pour les assurances. D'où cette réticence. Que faire si l'assureur refuse de vous mettre en conducteur principal? L'idéal est bien entendu de jouer cartes sur table en vous déclarant en tant que conducteur principal.
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Vous pouvez aussi être poursuivi pour escroquerie, ce qui vous expose à cinq ans de prison ferme et 375 000 euros d'amende. Si la fausse déclaration est découverte suite à un sinistre, le contrat est immédiatement déclaré nul. Et ce quelle que soit la personne qui conduisait, même s'il s'agit de l'assuré. Avec les mêmes conséquences que celles citées précédemment. Si des tiers sont victimes de l'accident, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui va les indemniser. Charge à lui ensuite de se retourner contre le conducteur non assuré pour percevoir les sommes qu'il a versé. Se faire inscrire en tant que conducteur principal ou secondaire? Il y a deux manières de figurer au contrat pour le conducteur qui n'est pas propriétaire du véhicule assuré:
En tant que conducteur principal,
comme conducteur secondaire. Conducteur principal Si vous décidez de figurer au contrat d'assurance auto en tant que conducteur principal, c'est vous qui assumez l'ensemble des cotisations.
Mon assureur ne m'embête pas avec ces histoires, mais je sais que d'autres oui. There's still no replacement for displacement. Not even a Civic. Prelude BA4 | Prelude BA4 | Prelude BA4 | CRX AS53 | CRV RD1
12-03-2010, 20:22:57 -
eg6maxx a écrit: Je ne parle pas d'enfant assuré sur l'auto des parents, ça visiblement ça pose pas de souci...
Ouais sauf que j'ai presque 30 balais et que on a pas toujours eu la meme adresse, ca n'a jamais posé de soucis. Il se fou de toi!
Pour plus de clarté, vous trouverez ci-dessous deux exemples du calcul du coût d'une carte grise:
Exemple 1: Changement de propriétaire d'une voiture, immatriculée pour la première fois en Mars 2013. Son genre (repère J. 1 de la carte
grise) est VP et sa puissance administrative (case P. 6) est 5 chevaux. Elle a été achetée en France. Y. 1 Taxe régionale du département de la Seine-Maritime (76): 5
* 35, 00 = 175, 00 €
Y. 2 Taxe professionnelle: 0 €
Y. 3 Taxe CO2: 0 €
Y. 4 Taxe de gestion: 11 €
Y. Tarif carte grise 76 la. 5 Redevance d'acheminement: 2, 76 €
Y. 6 Taxe fiscale: 188, 76€
Exemple 2: Immatriculation d'un véhicule de société (genre CTTE) d'une puissance fiscale de 8 chevaux, immatriculé en France avec une date
de mise en circulation en décembre 2015. Y. 1 Taxe régionale du département de la Seine-Maritime (76): 8
* 35, 00 = 280, 00 €
Y. 2 Taxe professionnelle: 34 €
Y. 6 Taxe fiscale: 327, 76€
Carte grise en région Normandie
L'administration territoriale dans la région Normandie compte plusieurs préfectures et sous-préfectures disponibles pour les Normands.
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Un véhicule non-polluant n'aura pas beaucoup d'impact sur la tarif d'une carte grise, en revanche un véhicule polluant verra le coût de son certificat d'immatriculation s'envoler. Cette mesure vise à sensibiliser les Français et les inciter à prendre en compte l'impact de leur véhicule sur l'environnement. Certaines régions exonèrent totalement ou partiellement le coût de la carte grise pour les véhicules propres. Le lieu de résidence du titulaire Dernier critère majeur dans le calcul, le lieu de résidence du titulaire du véhicule. En effet, chaque région fixe en début d'année le montant du cheval fiscal. Ainsi en 2019, un automobiliste habitant en Auvergne devra multiplier le nombre de chevaux fiscaux de sa voiture par 43€. Prix carte grise Seine-Maritime (76) - Tarif cheval fiscal. La région avec le cheval fiscal le plus élevé est la Provence-Alpes-Côte-d'Azur, avec un montant de 51, 20€, et le moins élevé la Corse, avec un montant de 27€. Les Corses auront donc une carte grise bien moins chère que les Auvergnats, par exemple. Quel est le prix pour un duplicata?
Combien coûte une carte grise? Le prix de la carte grise dépend des caractéristiques du véhicule (nombre de chevaux fiscaux, genre national, taux d'émission CO 2, ancienneté) et du domicile du nouveau titulaire principal de la carte grise. Région: Haute-Normandie
Super-Région: Normandie
coût unitaire du cheval fiscal: 35, 00 €
Le coût total de la carte grise est indiqué sur la carte grise sous la colonne Y6. Il est composé de l'addition de la taxe région Normandie, de la taxe pour le développement et la formation professionnelle, de la taxe pollution ou de l'écotaxe, de la taxe de gestion, et de la redevance d'acheminement. Immatriculation d'un véhicule d'occasion:
Calcul du tarif de votre carte grise:
(J. 1) Genre national
(F. Tarif carte grise 76 st. 2) PTAC
(P. 3) Energie
Votre Département
Vous êtes:
Carte grise 2022, Coût du cheval fiscal par département:
Le coût unitaire du cheval fiscal est fixé chaque année par les Conseils Régionaux. En multipliant le tarif unitaire d'un cheval fiscal au nombre de chevaux fiscaux indiqués sur la colone P6 de votre carte grise, vous obtenez le montant de la taxe régionale indiquée colone Y1 sur votre carte grise.