Titre de séjour pour ascendant français - Résolue par Maitre Bernard DEBAISIEUX - Posée par Sylvio Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Article R. 311-2, la date de demande de tire de séjour:
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande:
[…]
4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. Dans cette décision, les requérants ont un visa long séjour, mais se sont vus refuser la carte de résident. On peut supposer que la raison pour laquelle la carte de résident a été refusée par le préfet est qu'ils n'avaient pas un visa avec la mention "ascendant de français à charge" mais, peut-être, simplement "visiteur". CAA Marseille, 16 décembre 2016, 15MA04043:
3. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme E…, qui bénéficiaient d'un visa de long séjour temporaire d'une durée supérieure à trois mois valable jusqu'au 21 novembre 2014, séjournaient régulièrement en France à la date de la décision attaquée;
4.
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Ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger Un ascendant à charge ou non (parents et beaux parents) d'un ressortissant français ou de son conjoint peut demander un visa long séjour, auprès du consulat de France. Le rendez-vous pour déposer le dossier doit être pris en ligne sur le site de TLS Ascendant à charge Un formulaire de demande de visa pour un long séjour original, rempli et signé Deux photographies d'identité biométrique en couleur 3. 5cm x 4. 5cm sur fond clair uni (Tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes) Original du passeport (Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 9 mois à partir de la date d'arrivée en France.
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314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
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Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m'est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie. L'article 314-11. 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d'un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Il n'y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l'arrivée en France, à condition d'être en possession d'un visa de long séjour.
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Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration ( article 21-13-1 du Code civil). Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. La nationalité française par un ascendant: pour qui?
Cordialement. Bonjour,
Votre père doit demander dans un consulat de france un visa d'ascendant de français à charge; il existe des conditions à remplir par votre père et par vous, le principe est que votre père ne soit pas à charge de la france, particulièrement en matière de couverture maladie, car ce n'est pas à la france d'assurer le traitement médical de votre père qui n' a jamais cotisé en france mais au pays dont il a la nationalité. Salutations
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– Vainqueur gr. B vs 2ème Gr. A
– Vainqueur Gr. G vs 2nd Gr. H
– Vainqueur Gr. E vs 2nd Gr. F
– Vainqueur gr. F vs 2nd Gr. E
– Vainqueur Gr. H vs 2nd Gr. G
*Horaires conformes à l'heure normale d'Europe centrale (CET)
Qualification pour les huitièmes de finale de la Coupe du monde 2022
Le mode de fonctionnement pour la qualification aux huitièmes de finale de la Coupe du monde n'a pas changé depuis 20 ans. En effet, comme chacun le sait, il y a huit groupes lors du premier tour de la phase finale du tournoi. 8 de la coupe val rita. Contrairement à l' Euro 2021 de football, aucune équipe classée troisième n'a la possibilité de poursuivre le tournoi. Lorsque les huitièmes de finale commenceront, 16 des 32 équipes de la Coupe du monde 2022 seront encore en lice. La phase à élimination directe oppose les vainqueurs des groupes aux équipes classées secondes. Ceci dans le but qu'il y ait plus de suspense dans les matchs. En effet, en théorie, l'équipe qui fini deuxième n'est pas forcément moins forte.
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