Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge. Dès lors que la cour d'appel connaît, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d'office cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, après l'avoir soumise à la contradiction. Secret de l'instruction : définition et sanctions - Ooreka. Un arrêt du 14 janvier 2021, destiné à une large publication, revient une fois de plus sur l'autorité de la chose jugée. Même s'il est rendu au visa, notamment, de l'article 1355 du code civil, il ne s'agit pas ici de rappeler la teneur de l'attribut, telle qu'elle est inscrite (artificiellement) dans ce texte, qui a repris mot à mot l'historique article 1351; il ne met pas non plus en œuvre l'obligation de concentration des moyens – liée par la Cour de cassation à l'autorité de la chose jugée (sur ces aspects, v. en dernier lieu, C. Bléry, Encore l'autorité de chose jugée!, à propos de Civ.
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Gardes de radiateur Yamaha YZ 85 Année modèle | 2003 - 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 Garde de radiateur | Protection Les gardes de radiateur conçus et fabriqués par ACD Racing Pilades pour correspondre parfaitement à la moto. Radiateur alu Yamaha 85 YZ 2002-2016 - OLD MX. Ces gardes apportent des niveaux de protection élevés aux radiateurs, empêchant les dommages des pierres, des chocs et des accidents pendant une utilisation intensive, vous aide également à éviter les fuites. Les gardes de radiateur sont fabriqués de 4 mm (0, 16 pouce) épaisseur forte et légère Alliage en aluminium avec jantes coupées pour éviter les arêtes vives et conçues pour maintenir le flux d'air pour un refroidissement optimal. L'adaptez en quelques minutes avec le matériel de montage inclus correspondant parfaitement aux spécifications d'origine de votre moto. Utilisation recommandée: Competition ENDURO Dirtbike Leisure Couleur ou finition de surface: Aluminium brut Faits techniques: 5754 ALLIAGE D'ALUMINUM 4 mm (0, 16 pouces) d'épaisseur Coupe laser < Li> bords coupés Poids: 1 kg Contenu du kit: Gardes de radiateur (gauche + à droite) Matériel de montage instructions