L'attestation sur l'honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu'elles vivent dans le même logement. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. Dans quels cas fournir une attestation sur l'honneur de vie commune? Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Citons, par exemple, le Pôle Emploi, la CAF, les compagnies d'assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. Il permet bien souvent d'obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales. Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n'a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n'a pas d'existence juridique. Attestation sur l'honneur de résidence commune. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune? Certains organismes demandent à ce que l'attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple.
Attestation D Honneur De Vie Commune De Naissance
Voir les 12 commentaires de ce document type Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 22/01/2015 15:21:41 Nombre de mots: 259 Voir un aperçu de la lettre type
Attestation D Honneur De Vie Commune Paris
Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
Categorie: attestation
Voici des exemples gratuits d e lettres de déclarations sur l'honneur de vie commune:
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet: déclaration sur l'honneur de vie commune
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e). Attestation d honneur de vie commune paris. (nom et prénom), né le (date de naissance) à. (ville de naissance) atteste sur l'honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme (nom et prénom) née le (date de naissance) à (ville de naissance) au. (adresse complète depuis le (date de début de la vie commune)
Fait pour valoir ce que de droit
Fait à ( lieu), signé ……………
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. A cet effet:
Je soussigné, (prenom à préciser) (nom à préciser), demeurant (votre adresse complete à préciser), déclare sur l'honneur vivre maritalement depuis (date à préciser) avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser), né(e) le (date de naissance à préciser) immatriculé(e) auprès de la CPAM sous le numéro (numero de securite sociale à préciser).
Si ce n'est pas le cas, il suffira d'écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d'indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l'adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures. Attestation d honneur de vie commune la. Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à 3 années d'emprisonnement et 45. 000 euros d'amende en cas de fausse déclaration. Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d'identité des déclarants ainsi qu'un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location, facture d'eau, de gaz, de téléphone ou d'électricité EDF). Modèle d'attestation sur l'honneur de vie commune:
Nous soussigné(e)s:
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
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Cast: Ahmed Sylla, Alban Ivanov
Genre: Comédie
Annee de production: 2019
SYNOPSIS ET DÉTAILS:
Mika, un petit escroc, a fait un rapide tour en prison, où il a fait la connaissance de « Poutine », un détenu cinglé et imprévisible. REGARDER]] Inséparables 2019 Film Complet Streaming VF En Vostfr: Home: INSÉPARABLES. Sitôt sa peine purgée, il décide de repartir à zéro et de refaire sa vie.
Bonjour, Donne contre … En ces temps incertains, nous avons toutes et tous besoin d'un peu de douceur. Alors, pour illuminer notre journée, partons ensemble à la rencontre d'Amelie et Canele, deux chattes qui, depuis leur naissance, ne sont jamais l'une sans l'autre. Depuis qu'elles sont nées, le 27 février … Regardez également dans la catégorie similaire