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Et si votre salarié devenu inapte refuse cette offre, vous serez alors contraint de le licencier. Au final, plusieurs possibilités:
vous proposez un emploi de reclassement qui est accepté par le salarié;
vous proposez un emploi de reclassement qui n'est pas accepté par le salarié: vous êtes alors en droit de le licencier;
vous n'êtes pas en mesure de proposer un emploi de reclassement: vous devrez alors faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'y opposent et entamer une procédure de licenciement, dans la mesure où vous vous trouvez dans l'impossibilité de maintenir le contrat qui vous liait. Le refus de reclassement par le salarié
Le refus d'un poste de reclassement proposé à un salarié déclaré inapte à l'emploi est assimilé à une rupture du contrat de travail initial, ce qui impose le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Questionnaire de reclassement pour inaptitude carsat. Un tel refus peut être explicite ou bien résulter du simple silence gardé par votre salarié face aux propositions de reclassement.
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Toutefois, depuis le 1er juillet 2010, les salariés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude qui sera versée par la Caisse primaire d'assurance maladie. Questionnaire de reclassement pour inaptitude professionnelle. Le montant de cette indemnité est égal à celui de l'indemnisation versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Cependant, si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter du second examen médical de reprise (ou du premier examen médical dans les cas particuliers où il n'y en a eu qu'un seul), vous êtes tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Dans l'hypothèse où seul un reclassement à des fonctions inférieures est envisageable, avec baisse de rémunération, il est nécessaire de prévoir une modification du contrat de travail initial.
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L'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte s'il existe un motif réel et sérieux, non lié à l'état de santé du salarié. Le motif doit être, par exemple, l'impossibilité absolue de reclasser le salarié par rapport aux postes disponibles. Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement - Voirin avocat. Nos suggestions pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple au médecin du travail. Toutefois, pour plus de sécurité, vous pouvez choisir d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre et de l'accusé de réception.
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Par un arrêt du 22 mars 2018, la Haute Cour a admis le principe d'un questionnaire, l'employeur pouvant prouver avoir « satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et les souhaits émis par le salarié dans le questionnaire qui lui avait été remis » [3]. La forme du document est indifférente, une fiche de renseignements étant également admise [4]. Les entreprises ont aujourd'hui tout intérêt à soumettre aux salariés inaptes ce questionnaire tant pour déterminer le périmètre des recherches que pour détenir une preuve du caractère sérieux et loyal de celles-ci. Reclasser un salarié suite à une inaptitude | Éditions Tissot. En effet, tout le contentieux relatif à l'obligation de reclassement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent désormais évaluer les efforts de l'employeur en la matière, non seulement au regard de ses propositions sérieuses et conformes aux critères fixés par la loi, mais aussi au regard du comportement ou la position du salarié.
Enfin, rien n'interdit au manager de soumettre à l'employé inapte un questionnaire après un premier refus, si d'autres postes de reclassement sont susceptibles de lui être proposés. 3 Quelles questions poser? Le Code du travail impose à l'employeur une recherche de postes de reclassement [6] sur un autre emploi « approprié à ses capacités » et « au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national ». Lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel. Ainsi, les salariés sont interrogés sur la zone géographique souhaitée et sont invités à fournir un CV actualisé afin de déterminer leurs compétences, la jurisprudence ayant exclu des postes de reclassement ceux nécessitant une formation initiale [7]. Mais qu'en est-il des choix de l'employé portant sur d'autres critères, comme la forme du contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée du travail (temps complet/partiel)? Pour rappel, le reclassement devant être recherché parmi tous les postes disponibles dans l'entreprise, les postes « précaires » peuvent également être proposés.