LA DISPONIBILITE D'OFFICE A L'EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité. Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
LA DISPONIBILITE D'OFFICE DANS L'ATTENTE D'UNE REINTEGRATION
Lorsque l'agent arrive à expiration d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l'employeur le place en disponibilité d'office. 3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d'office: demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l'avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L'agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l'agent a droit au chômage
Il faut formuler l'objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l'employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial De La
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d'une adoption limitée à 6 semaines. - Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l'employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l'objet d'un refus. Fiche métier adjoint technique 2eme classe. Les demandes doivent par ailleurs faire l'objet d'un avis préalable de la CAP. - Convenances personnelles (exercice d'une autre activité professionnelle... )
- Création ou reprise d'une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
- Durée (jusqu'à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d'entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
2-DISPONIBILITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
L'agent peut être confronté à l'épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s'impose à l'employeur.
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial Des Pratiques Des
Informations complémentaires
Listes des inspections académiques et rectorats
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» Fiche métier adjoint technique 2eme classe
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verts cheveux court avec des formes
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St hilaire de riez, Pays de la Loire 2 photos
la solitude n'est plus pour
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je pourrai partager mes centres d'intérêts,
l'idéal serait que nos domiciles ne soient pas
trop éloignés, de façon à pouvoir conserver chacun
son domicile. Rencontre St hilaire de riez, Vendée, Pays de la Loire, France
CCARAMEL97, 52 ans
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Elle est pas belle la vie??
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Illiat, Rhône Alpes 8 photos
aimer le temps qui passe. femme célibataire de 69 ans cherche rencontre amicale seule depuis trop longtemps, car pas eu de temps
pour cela, beaucoup travaillée et de plus j'ai
renové une vielle ferme seule, 20 ans de travaux
suis une personne spontané, communicative
responsable, naturelle, enjouée,, rieuse,, je sais
rire de tout et de rien même de moi même, j'aime
l'hygiène, tres a cheval la dessus, j'aime la poèsie
et j'en écrit., On dis de moi que suis
atypique, s... Rencontre Illiat, Ain, Rhône Alpes, France
fleur_in_ette, 69 ans
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fais de tes rêves une réalité
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Rencontre Bandol, Var, PACA, France
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la clé du paradis
femme célibataire de 71 ans cherche homme pour rencontre sérieuse Qui peut connaitre l'avenir, vivons avec la
modernité de l'internet, je suis pour la
communication, le dialogue peu tout faire changer,
après la sensibilité d'une photo.
Bye + de photos Contacter Femme 41 ans
Jolie femme de 41 ans, cultivée, ayant de l'éducation, J'èspère avoir bientôt de nouveaux contacts... Besos + de photos Contacter Femme 46 ans
j'ai 46 ans mais parait plus jeune que mon age, libre en ce moment pour une rencontre, + de photos Contacter Femme 58 ans
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Jolie femme de 37 ans, cultivée, ayant de l'éducation, je peux me déplacer ou bien recevoir pour une rencontre si bonne entente sur le site, + de photos Contacter