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Contrat Nestenn
Vente Maison à Haute Rive de 0 pièce et d'une surface de 248 m²
N° Mandat: 2409 / Réf: 2409
Nestenn vous propose cette villa de 4 chambres dans une résidence avec vue sur le golf et à quelques mètres de la plage. PAS DE FRAIS D'AGENCE. RÉGIME IRS. ACHAT SUR PLAN. ACCESSIBLE AUX ÉTRANGERS. Le parfait vente privée vente. Cette maison spacieuse de 248m² avec de grandes ouvertures vitrées pour faire entrer la lumière naturelle nichée le long d'un parcours de golf manucuré sur un terrain de 1000m² est conçue pour une expérience de vie exclusive. La villa de style contemporain située au rez-de-chaussée offre un grand espace de vie qui commence par le hall d'entrée et se poursuit par les espaces de vie qui comprennent un salon, une cuisine et une salle à manger - tous ouverts sur le grand jardin et la piscine à débordement à 3 côtés. Les 4 chambres à coucher climatisées sont situées de manière pratique, avec un accès facile à la maison et au jardin pour tous les membres de la famille.
Le Parfait Vente Privee Des
Toutefois, pour que le contrat de vente soit valide, 3 éléments essentiels doivent être réunis: le consentement, la capacité, le contenu certain et licite du contrat (article 1128 du Code civil). Le consentement
La signature d'un contrat nécessite l'accord de l'une des parties sur la proposition qui est faite par l'autre. Il faut être sain d'esprit pour consentir valablement un contrat (article 1129 du Code civil). Vente parfaite d’un bien privé communal par délibération du conseil municipal | Seban & Associés. Le consentement n'est pas acquis dans 3 cas: l' erreur, si les parties se sont trompées sur le contenu du contrat ou, plus généralement, d'un élément de la vente;
la violence, c'est à dire toute coercition physique ou mentale forçant l'une des parties à accepter une ou des clauses contre son gré;
le dol, manœuvres frauduleuses volontairement exercées par l'une des parties pour amener l'autre à signer. La capacité
Cette loi dispose de la capacité d'une personne à s'engager. Par exemple, les mineurs et certains majeurs protégés ne sont pas considérés capables de s'engager dans une vente.
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