NATURALISATION PAR MARIAGE: QUELLE EST LA PROCÉDURE? Pour une demande de naturalisation par mariage, le dossier doit être déposé à la préfecture du domicile du conjoint étranger ou au consulat de France s'il réside à l'étranger. Quelques liens utiles:
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Conditions:
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Durée du mariage
Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage (actif)
Autre situation
Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
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Dans le cas contraire, vous recevrez une notification mentionnant le refus d'enregistrement de la déclaration. Dans plus de 95% des préfectures, la demande de naturalisation par mariage se fait uniquement par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Dossier pour naturalisation par marriage al. Si le dossier de demande de naturalisation est incomplet, il sera directement renvoyé au destinataire. Pour plus d'informations, rendez-vous sur nos forums gratuits pour répondre à toutes vos questions concernant vos démarches administratives en France. Voici quelques liens utiles pour vous assister dans vos démarches administratives:
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Vous devez aussi déposer toutes les pièces qui figurent dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993, à savoir:
formulaire Cerfa n°15277*03, copie intégrale de l'acte de naissance, extrait du casier judiciaire, diplôme ou une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'État ou par un prestataire agréé et justifiant d'un niveau minimum de connaissance de la langue française. Une fois le dossier complété et envoyé à la préfecture, vous recevrez un récépissé daté. La préfecture réalise ensuite une enquête. Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04) | service-public.fr. Celle-ci permet de vérifier l'existence d'une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage. En plus, cette enquête va aussi permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Prise de décision
La préfecture transmet ensuite le résultat de l'enquête ainsi que son avis motivé au Ministère de l'Immigration. Ce dernier peut éventuellement procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile.
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Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit également avoir fait l'objet d'une transcription sur les actes d'état civil français. Conditions propres à l'époux étranger
L'étranger doit également:
justifier d'une connaissance suffisante de la langue française;
ne pas se trouver dans une des situations prévues au sein de l'article 21-27 du Code civil parmi lesquelles figurent notamment le cas de la personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme. Démarches
La procédure à suivre repose du trois étapes: le dépôt du dossier, l'enquête de la préfecture et la décision de l'administration. Dépôt du dossier
La demande prend la forme d'une déclaration déposée à la préfecture du domicile du conjoint étranger. Lorsque celui-ci réside à l'étranger, il doit s'adresser au consulat de France. Dossier pour naturalisation par marriage agency. Le déclarant doit déposer toutes les pièces figurant dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993. Parmi celles-ci figurent notamment une copie intégrale de l' acte de naissance ainsi qu'un extrait du casier judiciaire.
Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier? Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse
ETAPE 4: Instruction du dossier et prise de rendez-vous
Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration. A cette occasion, vous devrez impérativement être accompagné de votre conjoint(e) de nationalité française. A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier. Dossier pour naturalisation par mariage http. Pour préparer cet entretien, nous vous invitons à prendre connaissance du livret du citoyen ci-dessous. > Livret du citoyen - format: PDF
- 10, 06 Mb
Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel. ETAPE 5: Décision La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.
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Bonjour, Je m'appelle Jérémy COUPE, et j'exerce en tant que Magnétiseur
Médium à La Garde dans le Var. Mon but aujourd'hui est de vous accompagner afin de soulager vos maux et vous aider à dépasser vos stress dans le but de vous ouvrir à votre plein potentiel. A l'écoute de vos besoins et de vos doutes, je vous guide pour que l'âme, le corps et l'esprit ne fassent qu'un. De l'émotionnel au physique, il n'y a qu'un pas… parfois il suffit juste de changer de regard pour changer sa vie! Ancien militaire, et ayant évolué sur un parcours très terre à terre durant des années, j'ai pris conscience suite à un choc émotionnel de ma sensibilité et de mes facultés. Disponible et à l'écoute, je mets mon expérience et mes capacités d'accompagnement à disposition de tous depuis 2012. J'allie le magnétisme et la médiumnité au profit de toute énergie vitale, que ce soit des personnes, des animaux ou des lieux. Medium a la coupe de feu. En cabinet à La Garde dans le Var, en consultation à distance, vous pouvez également me retrouver sur différentes dates en France afin de mettre en lumière vos clefs de réussite.