Si le premier chiffre après la virgule est inférieur
à 5, il arrondit au nombre inférieur; si le premier
chiffre après la virgule est égal ou supérieur
à 5, il arrondit au nombre supérieur. Exemple:
Le juge établit une ordonnance pour une affaire de baux d'habitation
au fond (21 UV) dans laquelle l'avocat a assisté au titre de
l'aide juridictionnelle plusieurs bénéficiaires de l'aide
totale dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant
des prétentions ayant un objet similaire. Décret aide juridictionnelle 1. Dans ce cas, l'article 109 du décret du 19 décembre
1991 précité prévoit une réduction de
la part contributive de l'Etat de 30% pour la deuxième affaire,
de 40% pour la troisième, de 50% pour la quatrième,
et de 60% pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires
supplémentaires. Le montant de la part contributive de l'Etat pour la deuxième
mission est alors, après réduction:
21 UV x 70% = 14, 7 UV, arrondi à 15 UV. Le juge porte donc 15 UV sur l'ordonnance. Pour la cinquième mission, le juge réduit de 60% la
part contributive de l'Etat.
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Décret Aide Juridictionnelle 2
Le montant de celle-ci est alors, après
réduction:
21 UV x 40% = 8, 4 UV, arrondi à 8 UV. Le juge porte donc 8 UV sur l'ordonnance. III. DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE
juge fixe le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution
de l'avocat par ordonnance en effectuant la réduction liée
aux articles 109 ou 111 et en arrondissant exactement comme précédemment
dans la partie 2. La CARPA effectuera le calcul de la réfaction
liée à l'admission à l'aide partielle. Sur l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnel sur les délais d'appel. Par Jean Besse, Magistrat honoraire.. Le juge
ne doit pas faire ce dernier calcul dans l'ordonnance. Si l'on reprend l'exemple développé dans la deuxième
partie en faisant l'hypothèse d'une admission à l'aide
partielle au taux de 55%:
Le juge porte 15 UV sur l'ordonnance pour la deuxième mission,
comme précédemment. Pour la cinquième mission, le juge porte 8 UV sur l'ordonnance,
La CARPA calculera le nombre d'unités de valeur correspondant
à la part contributive de l'Etat, après réfaction
correspondant au taux d'aide partielle, de la façon suivante:
- 15 UV x 55% = 8, 25 UV;
- 8 UV x 55% = 4, 4 UV.
L'effet interruptif de la demande d'AJ: a été supprimé à compter du 01/01/2017 sur les délais des articles 902 et 908 à 910, - a été instauré à c. du 01/01/2017 sur les délais pour interjeter appel, - a été partiellement rétabli à c. du 11 mai 2017 sur les délais des articles 909 et 910, - a été instauré à c. du 1er septembre 2017 sur les délais de l'article 905-2.
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