Pourtant, « une sous-location avec un propriétaire, ça n'existe pas […] ça contrevient à la loi », affirme-t-il. Une analyse que partage Vicky Langevin, du Comité logement du Plateau Mont-Royal. « Un propriétaire ne peut pas lui-même faire un bail de sous-location. Ça doit être un locataire qui sous-loue, donc c'est illégal », affirme-t-elle. L'organisatrice communautaire voit d'ailleurs là « une pratique courante » utilisée par des propriétaires qui tentent « d'abuser de la méconnaissance des droits » des locataires pour leur imposer plus facilement des hausses importantes de leur loyer. Éducaloi - La loi expliquée en un seul endroit. Cette dernière estime ainsi qu'un recours devant le Tribunal administratif du logement permettrait de trancher quant à la validité ou non de ce bail de sous-location, dans le cadre d'un jugement déclaratoire. Une avenue qu'envisagent les locataires de ce logement. « Je pense qu'on va regarder pour trouver un autre endroit où aller, mais qu'en même temps on va aller au TAL pour soulever ce point », dit M me Sabourin, qui souhaite éviter à d'autres locataires de subir une situation similaire.
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En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2016, cet avis peut être donné entre le 1 er janvier et le 31 mars 2016. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée. À la réception de l'avis du propriétaire, le locataire a trois options:
Accepter l'augmentation: aucune réponse n'est nécessaire. Trouver un loyer a montreal pour. Le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1 er juillet 2016. Refuser l'augmentation: le bail est renouvelé pour une autre année. Le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer;
Ne pas renouveler le bail: le locataire quitte le logement à la fin du bail. Dans les deux derniers cas, le locataire a l' obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1 er juillet 2016.
En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que ces restrictions s'appliquent, le bail d'un tel logement doit en faire mention (section F du bail – Restriction au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail). Insalubrité | Tribunal administratif du logement. Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus sur le site Web de la Régie du logement au. On peut aussi joindre la Régie par téléphone:
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-BAIL (2245)
Autres régions
1 800 683-BAIL (2245)
La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.
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Louer un logement étudiant à la hauteur de ses moyens et s'y sentir comme à la maison est, sans aucun doute, une étape cruciale. Dans la région de Montréal, il existe une multitude de possibilités. En résidence, en colocation ou en solo, il y a de tout, pour tous les goûts. Trouver un loyer a montréal http. Visiter, louer, signer un bail… à n'importe quel moment de l'année
Vous a-t-on dit qu'ici, le 1 er juillet, c'est la grande valse des déménagements? Avant de vous inscrire à la session d'été pour rentabiliser votre loyer, sachez que vous pouvez vous loger à Montréal à n'importe quel moment de l'année. Bien que le 1 er juillet soit la journée de prédilection pour la signature de bail dans le Grand Montréal, aucune loi n'impose les dates de début et de fin d'un bail. Vous pouvez donc profiter de l'été! Compter sur des droits bien établis pour les locataires
Pour vous simplifier la vie, le gouvernement du Québec met toute l'information pertinente sur les droits et obligations du locataire à votre disposition. Par exemple, saviez-vous que vous n'êtes pas tenu(e) de faire un dépôt de garantie au propriétaire, même s'il vous le demande très gentiment?
L'insalubrité d'un logement réfère à des situations qui peuvent rendre le logement en mauvais état d'habitabilité ou impropre à l'habitation. À titre d'exemple, il peut s'agir de présence de moisissure ou de champignons, de vermine (p. ex. : coquerelles, punaises de lit, fourmis), de rongeurs (p. ex. Trouver un loyer a montreal wine. : rats ou souris), d'humidité excessive, ou encore, d'air vicié. On entend par logement impropre à l'habitation, un logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Un logement en mauvais état d'habitabilité n'est pas automatiquement considéré comme impropre à l'habitation. Recours du locataire au Tribunal administratif du logement
En matière d'insalubrité, un locataire peut introduire un recours pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance obligeant le locateur à exécuter des travaux lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l'habitation ou lorsque le logement est devenu impropre. Un locataire peut également introduire un recours pour diminuer le loyer ou obtenir des dommages et intérêts.
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Cinq locataires se voient imposer une augmentation de leur loyer de 33% moins d'un an après avoir signé un bail de sous-location avec le propriétaire des lieux, une pratique critiquée qui les prive de leur droit au maintien dans les lieux. Larry Gitman, le propriétaire de cet appartement de cinq chambres et de deux salles de bains, situé à un jet de pierre de la station de métro Mont-Royal, dans la rue Saint-Denis, s'est refusé à tout commentaire lorsque joint par téléphone jeudi. Trouver un logement étudiant à Montréal | Je choisis Montréal. Il a toutefois reconnu être le propriétaire des lieux, tout comme de plusieurs autres logements à Montréal. Le gestionnaire de l'immeuble a aussi refusé de faire des commentaires. Dans les derniers jours, les cinq locataires de cet appartement rénové du Plateau Mont-Royal ont eu la surprise d'apprendre que leur loyer mensuel augmentera de 1000 $ au terme de leur bail, le 30 juin. « Il a dit que c'était à cause de l'inflation », raconte Carina Sabourin, une des locataires de ce logement, actuellement loué pour 3000 $ par mois.
Inutile de faire voguer ses meubles jusqu'ici, puisqu'ils sont fournis. De plus, selon la plus récente enquête de Mercer sur le coût de la vie, habiter en résidence étudiante à Montréal coûte en moyenne 7 908 $ CA pour une chambre double et 9 639 $ CA pour une chambre simple, sur une période de 9 mois. Avec des mensualités plus que raisonnables, vous aurez l'esprit tranquille. Vivre la colocation: un mode de vie signé Montréal
De nombreux Montréalais vous le diront: vous devez vivre en colocation, au moins une fois! Ici, partager son aire de vie avec d'autres étudiants est presque une tradition. Partout dans le Grand Montréal, vous trouverez des logements de toutes les dimensions: 4, 5, 6, 7 et même 8 chambres. Il y en a dans tous les quartiers, de tous les styles et pour tous les styles. Que vous aimiez les échecs, élever des chats ou jouer du trombone, vous dénicherez sans aucun doute le « match » parfait. Tout au long de l'année, des gens à la recherche d'un nouveau colocataire publient des annonces détaillées sur Kijiji ou sur Facebook dans des groupes comme « Colocation Montréal » ou « J'te cède mon bail ».
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Selon la loi, l' employeur est responsable de l'équipement en trousse de secours des voitures d'entreprise. L'article L263-2 rappelle qu'enfreindre ces dispositions soumet le dirigeant à une amende sévère. Le contenu de la trousse de secours
Après avis du médecin du travail et évaluation des risques liés à la profession, la mallette de secours est élaborée et intégrée à chaque véhicule de société. De manière générale et non exhaustive, ce kit est constitué de:
- paire de ciseaux à bouts ronds pour faciliter la découpe de bandages ou de vêtements
- bandes extensibles
- sparadrap
- d'antiseptiques ( cf. Vehicule medecine du travail doivent inclure. article "tout savoir sur les antiseptiques")
- tampons brûlure
- mèches nasales
- compresses stériles
- pansements adhésifs
- pince à échardes
- couverture de survie ( cf. article "couverture de survie: tout savoir sur son utilisation")
Pour les professions considérées à risques comme le BTP ( bâtiment et travaux publics) et les métiers du paysages et des espaces verts, l' équipement en soins de premières urgences sera étoffé de matériel plus spécifique.
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Surveillance médicale des chauffeurs routiers des entreprises de transport de marchandises
Quelles sont les obligations spécifiques en matière de visite médicale pour les chauffeurs routiers des entreprises de transport de marchandise? Périodicité des visites de santé au travail, renouvellement du permis de conduire par la préfecture? Les chauffeurs poids lourds des entreprises de transport de marchandise qui conduisent la journée, passent une visite médicale de médecine du travail au moins tous les 2 ans, dès l'instant qu'ils ne sont pas soumis à d'autres risques professionnels (travail de nuit…), ou ne sont pas dans une situation particulière ( handicapé.. Vehicule medicine du travail pour. ). Visites médicales du travail pour les chauffeurs poids lourds Il n'y a pas de spécificité particulière pour le transport de marchandises. Les conducteurs routiers passent au moins une visite médicale périodique tous les 2 ans, dans le cadre de la médecine du travail. Le travail de nuit Dans le secteur des transports, le travail de nuit couvre la période comprise entre 22 heures et 5 heures:.
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Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé. L'accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement. Vehicule medecine du travail social. pages
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Il est d'abord nécessaire de définir et de délimiter la notion de conduite professionnelle. Effectuée à l'occasion du travail (trajet exclu) toute activité de conduite de véhicule motorisé nécessitant la détention et l'usage d'un permis peut être considérée comme une activité de conduite au titre du travail, dans la mesure où les véhicules utilisés sont concernés par l' arrêté du 21 décembre 2005 relatif aux contre-indications médicales à l'obtention ou au maintien du permis de conduire. Puis sont détaillés les postes de travail et les salariés concernés, tant pour ce qui est de la conduite de véhicules du groupe lourd que dans les cas de conduite de véhicules nécessitant la détention du seul permis B (groupe léger). L'analyse du risque routier professionnel impose une délimitation avec la conduite strictement privée et avec la conduite sur le seul trajet entreprise-domicile.
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A noter qu'il ne prend aucun traitement vue l'absence de crises depuis assez longtemps et qu'il n'a jamais présenté de crises sur les lieux de son travail. Va se poser alors le problème de son aptitude ultérieure à la conduite automobile: comme il vient de présenter une crise d'épilepsie, la réintroduction d'un traitement anticomitial devient d'actualité et le salarié devra consulter un neurologue pour un avis spécialisé sur la conduite thérapeutique et sur son aptitude à la conduite d'une façon générale sur le long terme. Déjà d'emblée, il devra cesser de conduire pendant trois mois (y compris son véhicule personnel) conformément aux dispositions propres à l'épilepsie et la délivrance du permis de conduire en rapport avec le nouvel arrêté du 31 août 2010 publié au JO du 14 septembre 2010 qui a actualisé les conditions requises en matière d'aptitude médicale à la conduite automobile. Cet arrêté précise qu'une personne est considérée comme épileptique lorsqu'elle subit deux crises d'épilepsie ou plus en moins de cinq ans et que les conditions de délivrance du permis de conduire pour un véhicule léger (ou groupe 1: permis A, A1, B1, B et EB) sont les suivantes:
* Absence de crises depuis au moins 5 ans: délivrance d'une autorisation définitive de conduire par la commission médicale départementale.