Promesse de cession de bail commercial
Entre, d'une part
Selon le cas:
Le Cédant, [Nom
du cédant], domicilié(e)
à [adresse],
locataire [du
local commercial/des locaux commerciaux]
situé(s)
à [adresse];
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc. ] au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité];
Et, d'autre part,
Le Cessionnaire, [Nom
& prénom], domicilié(e)
à [adresse]
et ayant un poste de [poste];
Les parties conviennent et arrêtent
ce qui suit:
Article 1. Objet
Par la présente, le Cédant s'engage
à céder au Cessionnaire le bail commercial conclu par acte sous
seing privé le [date]
avec [Nom
& prénom du bailleur] pour [le
local/les locaux] situé(s)
à [adresse]. Par la présente, le Cessionnaire
s'oblige à la cession du bail commercial moyennant le versement
d'un prix. Article 2. Modèle de cession de bail. | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Prix
Les parties conviennent de la cession
du bail commercial à hauteur de [montant
en euros] €.
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L'ancien locataire qui cède son bail (le cédant) est:? X Sélectionnez le statut du locataire cédant son bail:
- "Entrepreneur individuel": professionnel exerçant en son nom personnel (le plus souvent comme "auto-entrepreneur");
- "Société": SARL, EURL, SAS, SASU... ; ou
- "Association". Il est désigné dans l'acte comme "Cédant. Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Formulaire. " Besoin d'une aide personnalisée? À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat. CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGN É S:
________ entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________,
Ci-après le " Cédant ",
D'une part,
ET:
Ci-après le " Cessionnaire ",
D'autre part. Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les " Parties " et individuellement une " Partie ". IL A É T É PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE:
Par acte sous seing privé en date du ________, ________ (ci-après le " Bailleur ") a consenti à l'entreprise individuelle ________, un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ € (________).
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Il peut aussi être prévu que le locataire propose au bailleur de participer à l'acte de cession. Rédaction de l'acte de cession: le bailleur impose au locataire cédant de respecter des modalités spécifiques de rédaction du contrat de cession, par exemple le fait de passer par un avocat, un notaire, ou un mandataire du propriétaire. Activité exercée: le locataire est alors limité par l'activité prévue au bail comme pouvant être exercée dans le local commercial, quitte à devoir demander une déspécialisation si le cessionnaire en exerce une autre. Modèle cession de bail commercial. Clause de solidarité: elle engage le locataire à se tenir solidaire du paiement des dettes locatives du cessionnaire pour une durée limitée (apport de la loi Pinel de 2014). Le bail initial peut donc imposer au locataire un certain nombre de démarches. En pratique, il faut presque toujours demander l'autorisation du bailleur avant de céder le droit au bail. En cas de doute sur la possibilité de céder votre bail commercial, vous pouvez consulter un avocat spécialisé pour vous faire conseiller.
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Vous ne trouvez aucun inconvénient à sa décision, mais vous souhaitez demander une indemnité avant la conclusion de ce contrat de cession. Dans ce cas, il faudra adresser un courriel à votre locataire sortant, dans lequel vous lui ferrez part de votre acceptation, mais également de votre demande d'indemnité. A cet effet, il vous faudra un modèle de lettre approprié. Modèle cession de bail commercial site. Découvrez ici un format de lettre qui conviendrait parfaitement pour l'occasion. Modèle d'autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Société ——— ou Monsieur ———
Adresse, code postal, ville
Date
Recommandé avec A. R.
Objet: Acceptation sous condition de la cession du droit au bail des locaux situés à (adresse de situation des locaux). Madame/Monsieur
Le ————— (date de réception du courriel du locataire), vous m'avez fait part par courriel de la proposition de la société ————- (Nom de la société cessionnaire) qui souhaite racheter votre bail commercial conclu le ———— (date de conclusion du bail) pour un montant total de ————— (le montant du rachat).
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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Locataire
du bail commercial]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet: proposition de rachat du bail
commercial
[Lettre
recommandée AR / Lettre simple]
[Madame/Monsieur],
Je soussigné(e)
& prénom],
souhaite exercer une activité de [détailler
l'activité]
dans [votre/vos]
[local/locaux]
situé(s)
à [adresse]. C'est pourquoi, par la présente,
je vous propose un rachat de votre bail commercial à hauteur de
[montant
en euros] € sous condition d'obtention
de l'autorisation de votre bailleur. En effet, cette cession me
permettrait [de
développer mon activité / d'accroître mon chiffre d'affaires
etc. ]. Ainsi, je vous propose également de
prendre à ma charge les dépenses liées à votre
[déménagement/réaménagement]. Lettre cession du bail commercial | Modèles de lettres cession du bail commercial gratuit | Documentissime. En cas d'accord, nous négocierons ultérieurement le montant de la
prise en charge. Dans l'attente, je l'espère,
d'un accord, veuillez recevoir, [Madame/Monsieur],
l'expression de mes sentiments distingués. [Signature]
A ce titre, il pourra parfois être contraint de demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Les parties devront également vérifier l'existence ou non d'un éventuel droit de préemption des communes, pour certains commerces. Le cédant doit se renseigner sur l'activité envisagée par le cessionnaire; Dans certaines situations, le cessionnaire pourrait être obligé de demander une déspécialisation du local commercial. Aucune forme n'est imposée pour la rédaction du contrat de cession du bail commercial. La cession du bail commercial répond aux exigences de l'article 1690 du code civil. Le cessionnaire ou le cédant doit notifier la cession au bailleur par acte d'huissier. Modèle cession de bail commercial real. Cette formalité n'est pas nécessaire si le bailleur a accepté la cession dans un acte notarié. Par ailleurs, l'acte de cession du bail commercial doit être enregistré du service des impôts dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Nos conseils pour votre lettre Le présent contrat de vente est un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les particuliers.
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