De plus, le tribunal judiciaire saisi avant le vote, peut fixer une date limite de dépôt des candidatures. Peut-on retirer sa candidature aux élections du CSE? Oui. Si entre les deux tours, un candidat informe son employeur qu'il retire sa candidature de la liste électorale, l'employeur doit en informer le syndicat. Comment se passe l'information sur les candidatures? L'employeur doit tous les quatre ans afficher ou diffuser, sous une autre forme, les candidatures qu'il a reçues, sauf si un accord n'en laisse le soin aux organisations syndicales. Si l'information des candidatures est en retard, cela provoque l'annulation des résultats si ceux-ci ont été faussé de ce fait. De plus, l'employeur n'a aucun droit concernant le fait de juger les candidatures présentées ou de refuser de recevoir une liste électorale. Il ne peut pas modifier une liste de sa propre autorité sans s'exposer aux peines du délits d'entrave
La composition des listes de candidats aux élections du CSE
Chaque organisation syndicale peut composer sa liste électorale comme elle l'entend.
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Publié le:
19/11/2012
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2012
Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnelle? Une question s'impose alors: quel est le délai imparti afin de vous déclarer? De l'importance de l'existence ou non d'un protocole d'accord prééelectoral Le code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats. Généralement, le protocole d'accord préélectoral en prévoit une. Si tel n'est pas le cas, le tribunal d'instance a la faculté d'en fixer une. A défaut de saisine du juge d'instance, il revient alors à l'employeur de la déterminer. 1. En cas de signature d'un protocole d'accord préélectoral (ou de décision du juge):Un accord préélectoral, ou à défaut d'accord, une décision du juge d'instance, peut fixer une date limite au dépôt des candidatures à une élection professionnelle. Une telle disposition porte bien sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'est pas contraire aux principes généraux du droit électoral.
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Lors du second tour, les candidatures sont « libres » et tous les salariés de l'entreprise éligibles peuvent se présenter. Lors de la clôture du dépôt des candidatures, les nouvelles listes de candidats sont affichées dans l'entreprise. Puis, vous devez reconstituer les bureaux de vote pour le second tour et prépare toute l'organisation et le matériel nécessaires aux élections. 9) J + 15: Déroulement du 2ème tour
Le second tour doit intervenir au maximum 15 jours après le 1er tour. Comme au premier tour, vous devez clôturer le scrutin à la fin du second tour, et les bureaux de vote procèdent au dépouillement des bulletins. Le lendemain du second tour, vous devez afficher les résultats des élections dans l'entreprise de manière accessible pour tous les salariés. 10) J + 30: Envoi du PV des élections
Une fois les sièges répartis entre les différentes listes et attribués aux candidats élus, le bureau de vote doit rédiger le procès-verbal, par collège et par catégorie titulaire ou suppléant, aux normes CERFA du Ministère du Travail.
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Elle était donc hors délai. Mais la Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi. Elle note que l'employeur n'avait pas réceptionné la lettre recommandée lors de sa première présentation, le 29 octobre, ce dont il résultait que le non-respect du calendrier fixé unilatéralement par l'employeur lui était imputable. C'est donc à tort que l'employeur a écarté la candidature en question. Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 13–60104 (l'employeur peut fixer lui-même le calendrier des élections en l'absence de protocole électoral, calendrier qu'il doit ensuite respecter)
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Le procès-verbal indique le résultat des élections et les éventuelles anomalies constatées pendant le déroulement de celles-ci. Un exemplaire de chaque procès-verbal doit être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue du second tour des élections s'il y en a eu un, ou le cas échéant dès la fin du premier tour. Vous devez également en envoyer un exemplaire aux organisations syndicales ayant participé aux élections. Enfin, vous devez afficher le procès-verbal dans l'entreprise. Notez-le En cas de carence de candidatures, un PV de carence doit être établi, affiché dans l'entreprise et envoyé en 2 exemplaires au CETP et à l'Inspection du Travail dont dépend l'entreprise. Auteur: Laurence Ruaux, juriste en droit social
Présent aux côtés des CSE depuis de nombreuses années, Dynamique CE accompagne les élus dans les missions d'établissement, de certification et de présentation des comptes annuels. Vous adorez cet article? Pour être sûr de ne rien rater, recevez par e-mail chaque mois gratuitement tous les articles incontournables des dernières semaines en vous inscrivant à la newsletter.
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Les entreprises qui emploient 11 salariés au moins depuis 12 mois consécutifs doivent mettre en place le CSE pour le 1 er janvier 2020. Pour bien s'organiser, il est important de bien définir le calendrier des élections professionnelles du CSE. 1. Les délais imposés par le code du travail
Le code du travail encadre le calendrier électoral en
prévoyant les délais suivants:
Délai minimum de 15 jours entre l' invitation des Organisations Syndicales (OS) intéressées et la première réunion de négociation (article L. 2314-5 du Code du travail) Délai maximum de 90 jours entre l'information des salariés et le 1 er tour de scrutin ( article L. 2314-4 du Code du travail) Délai de 15 jours entre le 1er et le 2nd tour de scrutin. Il s'agit d'un délai préfix, qui ne peut être ni prolongé ni réduit ( article L. 2314-9 du Code du travail). Si le code du travail impose d'autres formalités (comme la publication de la liste électorale, ou l'affichage des candidatures, etc. ), il n'en fixe pas la date ou le délai.
En revanche, les salariés qui détiennent des pouvoirs
d'employeur sont exclus des candidatures. Enfin, si vous êtes représentant
syndical auprès du CSE, vous pouvez candidater pour être membre élu, mais en
cas d'élection, vous devrez choisir: le cumul de ces deux mandats est impossible. Enfin,
rappelons que c'est à l'employeur, sous contrôle des syndicats, d'élaborer les
listes d'électeurs à partir desquelles vous pouvez revendiquer votre droit à
être candidat. Vous disposez de trois jours pour contester les listes
d'électeurs une fois qu'elles sont affichées. Avant toute chose: répartir les
sièges entre les collèges électoraux
L'article L. 2314-11 du code du travail prévoit que le CSE comporte des élus ouvriers et employés d'une part (« premier collège ») et cadres d'autre part (« deuxième collège »). Le protocole d'accord préélectoral peut définir une autre répartition à condition qu'elle soit adoptée par tous les syndicats représentatifs. La répartition doit respecter des proportions équivalentes entre le nombre de salariés d'un collège et les sièges à pourvoir.
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