Absence de définition légale
Les frais de siège sont abordés par l'article 141 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CDTCA) dans la section consacrée à la détermination du bénéfice net. Cependant, le législateur fiscal n'a pas jugé utile de définir les contours de la notion de frais de siège. Frais de Siège: contribution au paiement des charges du Siège: quel compte? •27511 • Forum NetPME. Nous verrons plus loin que l'absence de définition légale a entraîné des confusions de concepts et partant, une pratique administrative qui s'est progressivement éloignée des textes. Imprécision de la définition doctrinale
Selon la doctrine administrative 1, les frais de siège « s'entendent» des frais généraux d'administration et de direction générale, telles que « les dépenses de direction, (jetons de présence, charges sociales des services administratifs et de la direction générale, les dépenses ou frais de tenue et contrôle de comptabilité ». Cette définition (« frais généraux d'administration et de direction générale ») conduit à notre sens à bien distinguer frais de siège et frais directs engagés par le siège de la société au profit direct et exclusif de son établissement stable sis en Algérie.
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Comptabilisation Des Frais De Siège 5
La maison mère fait-elle quelque chose pour la filiale en terme administratif? Est-ce elle qui fait la gestion ou la comptabilité par exemple? #3
Bonjour!! Non ce n'est pas un exercice scolaire, c'est une vraie question pratique… si j'ai employé le mot « cas » c'est que j'analyse plusieurs entreprises différentes… mais que jusqu'à présent, je ne m'étais jamais posé la question…des frais Groupe:)
Heu… on peut dire que la société mère réalise des travaux pour sa société fille mais ceux sont les activités « habituelles » comme la présélection des fournisseurs… la consolidation des mais cela n'enleve en rien ses fonctions dans la société Fille. Intégration Fiscale: refacturation des prestations de la holding. Merci pour votre aide!! #4
Oui, mais cela permet à celle-ci de faire des facturations objectives sur autre chose que les frais courants de la mère. Les frais courants de la mère sont payés par les dividendes de la fille ou les facturation que la mère peut faire. #5
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Comptabilisation Des Frais De Siège 4
Soc iété-mère et filiale: définitions Société mère et filiales holding. Il est donc important de bien différencier ces deux notions. Définition de la société-mère La société mère ou holding est une personne morale qui détient des parts d'autres sociétés. Elle peut être passive ou active:
S ociété-mère passive: l'objet social de la holding consiste uniquement à détenir des participations dans d'autres sociétés. Société-mère active: la holding fournit des services à ses filiales. Comptabilisation des frais de siège 5. Définition de la filiale La filiale ou société fille est une société dont au moins 50% des parts sont détenus par une autre société, la société mère. La filiale a son propre objet social, sa propre activité et sa propre organisation. Sa particularité tient donc au fait que l'un de ses principaux actionnaires soit une autre société. Rendez-vous sur notre fiche pour en savoir davantage sur la différence entre filiale et participation. Comptabilité de la société-mère et de la filiale: quels avantages? L'existence de deux entités distinctes, la société mère et sa ou ses filiale(s) peut entraîner des avantages fiscaux ou une obligation de consolider les comptes.
Pour cela, il convient d'utiliser des comptes numérotés qui correspondent chacun à un poste de dépense au titre d'un bien immobilier détenu par la SCI. Les numéros des comptes en question peuvent être retrouvés dans le plan comptable SCI. Quand faire une refacturation des charges au locataire? Lorsque la SCI fait le décompte annuel des charges locatives, cette dernière est amenée à réaliser la comptabilisation de la refacturation à ses locataires. Comment comptabiliser la refacturation? Pour se faire, la SCI peut tenir à la fois une comptabilité d'engagement et une comptabilité de trésorerie. L'inscription en écritures comptables des charges locatives va différer selon si elle est réalisée sur la comptabilité d'engagement ou sur la comptabilité de trésorerie. Comment gérer les frais de gestion ou management fees ?. Sur la comptabilité d'engagement, la SCI pourra inscrire les charges locatives sur un compte client au nom du locataire. Sur la comptabilité de trésorerie, la SCI devra inscrire uniquement les sommes qu'elle a encaissées provenant du locataire au titre du paiement des charges locatives.
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