Toute personne vivant en France ne peut pas demander à travailler dans la fonction publique. Les conditions imposées par la loi et la réglementation pour devenir fonctionnaire. Faut-il être français pour être fonctionnaire? Justice / Portail / Etudes statistiques. En principe, pour être fonctionnaire une personne doit posséder la nationalité française, suisse ou être membre de l'Espace économique européen. Mais beaucoup d'exceptions existent en pratique. Un certain nombre de professions sont ainsi exclusivement réservées aux citoyens français, à savoir toutes celles relevant des secteurs régaliens, tels que l'intérieur, la défense ou la justice. A contrario, certains métiers de la fonction publique sont accessibles à toute personne quelle que soit sa nationalité (tel que celui de professeur d'université par exemple). Un citoyen étranger souhaitant travailler dans la fonction publique doit donc s'informer des conditions propres à l'emploi envisagé en matière de nationalité. Un casier judiciaire empêche-t-il d'être fonctionnaire?
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FORME DE L'ENGAGEMENT
Délibération
Pour les emplois permanents
Une délibération doit formaliser l'emploi d'un contractuel. En effet, les emplois permanents sont créés par délibération et sont, par principe, pourvus par des agents statutaires (stagiaires ou titulaires). L'organe délibérant peut néanmoins introduire une clause permettant, dans le cas où le poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire, l'exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public à certaines conditions. La délibération doit alors comporter sous peine d'illégalité les éléments suivants:
le motif du recours à un contractuel
la nature des fonctions,
la catégorie hiérarchique A, B, C (niveau de recrutement, diplôme, expérience... Casier judiciaire fonctionnaire en. )
la rémunération de l'emploi crée
le temps de travail hebdomadaire
Une procédure de recrutement, énoncée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, est alors à respecter pour recruter un contractuel sur emploi permanent. Pour les emplois non permanents
L'organe délibérant doit prévoir d'autoriser le recrutement d'agents non titulaires dans la collectivité sur des emplois non permanents en précisant le(s) motif(s) juridique(s) le permettant.
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38 de la loi 26. 01. 84)
> Recrutement non-titulaire ou contractuel
La rémunération
Pour vous informer sur la rémunération, consultez la rubrique " Elaborer la paie ". Le processus de vérification de votre casier judiciaire en France. Les démarches administratives auprès des différents organismes
Une fois que toutes les conditions relatives à la nomination sont remplies, il reste des formalités à accomplir. Pour les non titulaires
Remplir la déclaration unique d'embauche. Pour l'ensemble des agents
concernant la CNRACL (28 heures de travail hebdomadaire et plus): affiliation à réaliser sur le site en vous connectant à votre espace personnalisé,
concernant le régime général et l'IRCANTEC (moins de 28 heures de travail hebdomadaire et agents non titulaires): le seul paiement des cotisations suffit,
en cas de mutation: le dossier administratif de l'agent doit être transmis à la collectivité d'accueil. Informer la CNRACL de la mutation, procédure à réaliser sur le site en vous connectant à votre espace personnalisé,
contacter le CNFPT pour l'organisation de la formation initiale obligatoire,
transmettre l'arrêté de recrutement au contrôle de légalité,
transmettre, au service Statuts-Rémunération du CDG 35, les pièces administratives afférentes à la carrière de l'agent pour la constitution du dossier individuel.
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>> A lire aussi: Démission dans la fonction publique: on vous dit tout
Création ou reprise d'entreprise par un agent public
Avant la loi de 2016, un fonctionnaire, à temps complet, incomplet ou non complet, pouvait demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais il s'agissait d'un temps partiel "de droit", c'est-à-dire que l'employeur ne pouvait pas dire non. Depuis la loi Déontologie 2016, modifiée par la loi de 2019, la création ou la reprise d'une entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur. Il ne peut pas non plus participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. Pour créer ou reprendre une entreprise, un fonctionnaire doit:
Demander à son employeur une autorisation d'exercer à temps partiel. CDG 35 - Le recrutement contractuel. Exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié). Cesser cette activité au bout de quatre ans (trois ans plus un an renouvelable), ou choisir de quitter la fonction publique.
et les groupements de communes de - de 15 000 hab. Casier judiciaire fonctionnaires. 3-3 3°) loi n°84-53
Emploi occupé dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes
de - de 1 000 hab. 3-3 3° bis) loi n°84-53
Emploi à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieur à 50%
d'un TC
3-4 4°) loi n°84-53
Emploi des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité
3-3 5°) loi n°84-53
Contrat à durée indéterminée
(après 6 ans de CDD)
CDI
3-4 II loi n°84-53
Portabilité de CDI
3-5 loi n°84-53
Transfert de personnel
L 1224-3 du code du travail
Emplois de direction
47 loi n°84-53
Recrutement travailleur handicapé
38 loi n°84-53
Collaborateur de cabinet
110 loi n°84-53
Collaborateur de groupe d'élus
110-1 loi n°84-53
Contrat d'engagement éducatif
L 432 du code de l'action sociale et des familles
Recrutement d'un agent recenseur
CDD
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