De tels remboursements de frais seront considérés comme de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et bénéficieront donc de la même protection. Particularités en cas de suspension de l'exécution du contrat
Particularités en cas d'incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail à la suite de maladie ou d'accident et, sauf cas de force majeure, le travailleur à domicile doit:
avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail;
envoyer ou remettre à l'employeur, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité, un certificat médical. Un autre délai peut être prévu par une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Travail à domicile - travailleurs du privé qui ne sont pas des télétravailleurs - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Le travailleur à domicile aura droit à une rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident pour autant qu'il fasse parvenir à l'employeur dans les deux jours ouvrables un certificat médical qui prouve cette incapacité. Pour la rémunération garantie aux travailleurs à domicile, une distinction est faite entre le travailleur à domicile payé au forfait et celui qui n'est pas payé suivant un système de forfait.
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NB: Lorsqu'une mention fait défaut (en dehors de la mention relative aux frais), et, a fortiori, lorsque aucun écrit n'a été rédigé, le travailleur à domicile peut mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité. Frais remboursables
Du fait qu'il exécute les prestations de travail à son domicile, le travailleur se trouve exposé à certains frais qui incombent normalement à son employeur. Il s'agit notamment de tous les frais liés à l'occupation d'une partie de son logement pour les besoins de son activité professionnelle (chauffage, électricité, téléphone... ). Le contrat de travail doit en principe mentionner le montant des frais qui sont pris en charge par l'employeur, montant qui s'ajoute à la rémunération du travailleur. Teletravail À Domicile en CDI/CDD : 511 offres d'emploi | Indeed.com Belgique. En l'absence d'une telle mention dans le contrat ou dans une convention collective de travail, un montant forfaitaire correspondant à 10% de la rémunération brute est du au travailleur à domicile, sauf si le travailleur prouve à l'aide de pièces justificatives que le montant de ses frais est supérieur à 10%.
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L' assistance administrative à domicile: pourquoi? pour qui? L' assistant(e) administratif(ve) pour le particulier est également appelé secrétaire personnel, assistant(e) ou aide particulier ou encore assistant(e) privé(e) à domicile. Ce métier entre dans le champ d'activité des métiers du secteur des services à la personne (SAP). Travail administratif à domicile belgique www. Sa mission globale consiste à accompagner, guider et à aider les particuliers dans la gestion administrative de leur vie privée, qu'il s'agisse des tâches quotidiennes (comme la gestion des courriers entrants et des courriers sortants, la rédaction des correspondances, la prise de rendez-vous et des réservations, etc. ) mais aussi des formalités ou démarches administratives plus épisodiques ( déclaration d'impôt, demande de bourse ou de changement de carte grise, mise à jour du dossier CAF, etc. ). La constitution du dossier de mariage ou de votre départ à la retraite vous accapare et vous ne savez pas par quel bout commencer? Votre aide administrative vous guidera et vous simplifiera la vie.
Ainsi, par exemple, lorsque l'entreprise organise du travail à domicile, pour tous ou pour certains de ses travailleurs, le conseil d'entreprise devra être informé et consulté à propos de la mise à disposition d'outils de travail appropriés, des remboursements de frais inhérents à ces formes d'organisation du travail, de la couverture contre les accidents du travail, du mode d'information de ces travailleurs,...
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