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Décision
La décision est prononcée par l'autorité territoriale. Pour prendre sa décision, l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du comité
médical ou de la commission de réforme. 4 - Durée de la disponibilité d'office
La disponibilité d'office peut être prononcée pour une durée maximale d'un an; elle
peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Elle peut être renouvelée une troisième fois si, à la fin de la troisième année de
disponibilité, le comité médical estime que l'agent, encore inapte physiquement, devrait
cependant pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une
nouvelle année. 5 - Situation de l'agent pendant la disponibilité d'office pour inaptitude physique
Situation administrative
En position de disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à
l'avancement et à la retraite. Rémunération
Le fonctionnaire perd également ses droits à rémunération. Il peut cependant, dans certains cas, percevoir des prestations:
fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale:
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Rédigé par FO Services Publics 51
Publié dans
#STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 14. 04. 2020
LA DISPONIBILITÉ D'OFFICE
POUR RAISON DE SANTÉ (FONCTIONNAIRE)? Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. Qui est concerné? Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office:
quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.
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L'administration peut également faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. Réintégration
Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l'expiration de la mise en disponibilité. A l'issue d'une mise en disponibilité accordée au titre d'un déplacement à l'étranger ou en outre mer dans le cadre d'une adoption, la réintégration est de droit et le bénéficiaire est réaffecté dans son emploi antérieur. Dans tous les autres cas de mise en disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude à la reprise des fonctions. Si tel est le cas, la réintégration, de droit, s'effectue à l'une des trois premières vacances de poste, sauf à l'issue d'une mise en disponibilité de droit pour élever un enfant, donner des soins ou suivre son conjoint où elle intervient à la première vacance.
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Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.
Durée de la disponibilité
La mise en disponibilité a une durée d' 1 an maximum. Toutefois, il est possible de renouveler cette mise en disponibilité 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical. Situation financière du fonctionnaire mis en disponibilité
Le fonctionnaire mis en disponibilité cesse de bénéficier, durant cette période, de ses droits à l'avancement (sauf cas particulier en cas d'exercice d'une activité professionnelle durant la disponibilité) et à la retraite. Il cesse également de percevoir sa rémunération. Toutefois, il peut recevoir en fonction des situations: Des indemnités journalières de maladie, si sa mise en disponibilité est motivée par le fait que son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail à la fin de son congé de maladie et s'il remplit les conditions d'attribution de ces indemnités. Une allocation d'invalidité temporaire, s'il ne peut plus bénéficier d'indemnités journalières de maladie et si son invalidité temporaire réduit d'au moins des 2/3 sa capacité de travail.