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Le décret n° 2016-1356 apporte des précisions sur l'examen périodique de sincérité (EPS). Il indique que le but de cet examen est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. L'EPS suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents. L'examen de sincérité doit faire l'objet d'un compte rendu de mission. Ils peuvent, à la demande de leurs adhérents, établir leurs déclarations fiscales s'ils sont placés sous un régime réel d'imposition. L'examen de conformité fiscale | economie.gouv.fr. Ils organisent des séances d'information et de formation (en droit, comptabilité, fiscalité et gestion) conçues spécialement pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins. Ils fournissent également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés et informent sur les démarches à accomplir. Ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
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Les pièces couvertes par le secret professionnel sont écartées des pièces susceptibles d'être demandées dans le cadre de l'EPS. Comment sont sélectionnées les pièces dans le cadre du second palier? Afin de pouvoir avoir une vision exhaustive des écritures comptable s de l'entreprise, il sera demandé à chaque adhérent concerné par l'EPS, de nous faire parvenir le Fichier des Écritures Comptables (FEC) afin de pouvoir relever les pièces à examiner. La transmission du FEC pourra être effectuée directement par le cabinet comptable. Une fois le contrôle réalisé, le FEC est détruit conformément au 4° de l' Art 371E du CGI. […]Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois l'examen réalisé. Eps centre de gestion 71. Il n'est en aucun cas fourni par le centre à l'administration fiscale. […]
Comment sont transmis le FEC et les pièces justificatives? D'une manière générale, il serait souhaitable que les transmissions des documents se fassent de manière électronique.
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11 Jeux de données
Description
Groupement d'intérêt public (GIP), le CeNGEPS a été créé en 2007 pour renforcer l'attractivité de la France pour la recherche clinique industrielle. Il est en interface avec les établissements de santé, les investigateurs et les promoteurs d'essais cliniques industriels, les patients et les volontaires sains. Eps centre de gestion 16. Constitué en partenariat public-privé selon un modèle original unique au plan international, il fonctionne en agence de moyens et démontre après 7 ans d'exercice effectif des mesures d'impact positives de ses actions. Jeux de données 11
Recueil d'activités 2013 de recherche clinique à promotion industrielle en France
Le Recueil d'activités est réalisé tous les ans par le CeNGEPS. Il a pour objectif de faire un bilan d'activités de la recherche clinique à promotion industrielle à l'échelle des inter-régions de recherche clinique (GIRCI) ainsi qu'à l'échelle nationale. Les données ont été récoltées via des…
Couverture temporelle
2013
Fréquence
Annuelle
Granularité de la couverture territoriale
Autre
2 ressources
0 réutilisations
0 favoris
Recueil d'activités 2013 de recherche clinique à promotion industrielle au sein du Groupement inter-régional de recherche clinique (GIRCI) Grand Ouest
Le Recueil d'activités est réalisé tous les ans par le CeNGEPS.
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A titre d'exemple:
Une entreprise règle 2 000 € d'honoraires à son expert-comptable au titre de la tenue de sa comptabilité:
Dépenses limitées au 2/3: 1 330 €
Montant plafonné de la réduction d'impôt: 915 €
Charge à déduire de son résultat: 1 085 € (2 000 € - 915 €) Le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultat pour lesquelles le CGA a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises, est relevé de 2 à 3 ans. Ainsi, depuis cette date, tous les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun de 3 ans. Pour en savoir plus sur les CGA
Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris, Tél. Master SMMS - Sciences du management et métiers du sport - Ileps. : 01 42 67 80 62, site internet:
UNARTI, 9 rue de Clichy, 75009 Paris, Tél. : 01 47 64 00 22, site internet:
Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur?
Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par le centre d'une procédure disciplinaire d'exclusion
Source: Instructions fiscales du 1er février 2017 publiées au BOI
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