22. Le contrat
qui permet à l'administration les moyens de réaliser son activité est:
a m un achat public; b
m un
marché public; c m une délégation de service public. 23. QCM. Droit administratif - Pastorel 9782842003692 | Lgdj.fr. Dans un
contrat avec une personne publique, la clause ayant pour objet de conférer à celle-ci
des droits étrangers à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis
par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales est:
a m une clause illégale, car elle est contraire au principe d'égalité
des parties au contrat;
b m une clause abusive réprimée par le code de commerce;
c m une clause exorbitante de droit commun qui détermine justement le
caractère administratif de la convention. 24. Les principes de fonctionnement des
services publics sont:
a m simplicité, transparence et adaptabilité;
b m continuité, égalité, adaptabilité;
c m égalité, adaptabilité, neutralité. 25. La neutralité des services publics
s'oppose:
a m à ce qu'un usager manifeste ses convictions;
b m à ce qu'un agent public manifeste ses convictions?
- Qcm droit administratif
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Qcm Droit Administratif
1964 1994 1996
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Quel grand arrêt confirme que le juge administratif s'alligne à la jurisprudence de la CJCE de l'arrêt Van Duyn? CE 1992 SA Philip Morris CE 2007 Arcelor CE 2009 Meme Perreux
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Quel article de la constitution nous dit que les traités, s'ils comportent une close contraire à la constitution, ne peuvent être ratifiés qu'après révision de la constitution? 54 55 56
18. Une
délégation de service public est …
a m un acte unilatéral confiant une activité d'intérêt général à un
partenaire de l'administration;
b m un contrat confiant une activité d'intérêt général à un
partenaire de l'administration. 19. La rémunération du délégataire de
service public doit être…
a m substantiellement liée aux résultats d'exploitation du
service;
b m substantiellement assurée par la collectivité délégante;
c m substantiellement assurée par la participation des usagers. 20. Dans le
cadre d'un contrat d'occupation du domaine public:
a m le cocontractant poursuit une mission d'intérêt général;
b m le cocontractant poursuit son activité sans considérations
c m le cocontractant poursuit son activité et assure en même temps
une mission d'intérêt général. Qcm droit administratif contrat. 21. Les procédures
d'achat organisées par le code des marchés publics:
a m garantissent à l'administration les prix les plus bas;
b m garantissent aux fournisseurs une sélection loyale de leurs
offres;
c m garantissent aux usagers un service public de qualité.
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