Nouveauté
210 000 €
Ref: 2046
INVESTISSEMENT LOCATIF
Appartement
60. 27m² 3 pièces - La Roche Sur Yon
Proche du centre ville, au rez-de-jardin d'une résidence sécurisée, un appartement remis à neuf il y a un an - de 60m² habitables. Il se compose d'une entrée avec grand placard, de 2 chambres avec...
199 500 €
Ref: 1985
APPARTEMENT 3 pièces - LA ROCHE SUR YON
70m² 3 pièces - La Roche Sur Yon
QUARTIER DES HALLES - Résidence de 2009, découvrez cet appartement 3 pièces d'environ 70m² comprenant: un hall d'entrée avec placard, un salon-séjourt donnant sur une cuisine ouverte, un...
Sous Compromis
183 750 €
Ref: 2012
QUARTIER DES HALLES
78. 72m² 3 pièces - La Roche Sur Yon
Venez découvrir cet appartement de 78m² en plein quartier des Halles. Achat appartement la roche sur yon paris. Il est composé d'une vaste entrée, avec de nombreux rangements, deux chambres, une cuisine aménagée, un séjour, un balcon. Un... Exclusivité
170 100 €
Ref: 2045
Quartier Zola, proximité PLACE DE LA VENDEE et centre-ville
Au sein d'une résidence de 2008 nous vous avons déniché un charmant appartement T3 de 62m² avec terrasse agréable, il se compose d'une...
Sous Compromis Exclusivité
145 220 €
Ref: 2030
APPARTEMENT 2 pièces - 50m² LA ROCHE SUR YON
50m² 2 pièces - La Roche Sur Yon
PROCHE PLACE DE LA VENDEE: Dans une résidence de 2008, au troisième étage avec ascenseur, un appartement type 2 de 50m² habitables comprenant: entrée avec grand placard, salle d'eau, wc...
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Nous vous proposons pour 236900€ ce superbe appartement rénové pourvu de 2 chambres dans un bel immeuble avec ascenseur. Petit plus qui fait tout l'a...
260 500 €
Appartement à vendre. Ville de LA ROCHE-SUR-YON. Prix demandé: 260500€. Le bien dispose de un vaste sous-sol qui vous permettra de bénéficier d'espaces de rangement en plus. Achat appartement la roche sur yon. Son parking intérieur complète le tout. Taux d'émission de gaz à effet de s... Acheter un appartement à La Roche-sur-Yon (85000)
Si le couple est homosexuel, marié ou non, l'épouse de la mère de l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et ne peut pas reconnaître le nouveau-né. Avec l'accord du conjoint, il est cependant possible d'adopter l'enfant. Si la maman, mariée ou non, choisit d' accoucher sous X, son nom ne sera pas repris sur l'acte de naissance car une filiation ne peut pas être établie contre sa volonté de rester anonyme. Un délai de deux mois lui permet néanmoins de reprendre l'enfant en le reconnaissant à la mairie. Le père de l'enfant peut également le reconnaître dans les deux mois suivant la naissance. S'il n'a pas connaissance du lieu et de la date de l'accouchement, il peut saisir le Procureur de la République. La déclaration de naissance à la mairie de Toulouse
Chaque naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours. Si l'accouchement a lieu un mercredi, un jeudi ou un vendredi, la déclaration devra être faite au plus tard le lundi suivant la naissance.
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À la mairie du lieu de naissance
Quand? Dans les cinq jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Voir le tableau, jours de déclaration en fonction du jour de naissance
Important! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance. Par qui? le père de l'enfant
à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Certificat médical d'accouchement tamponné et signé
Pièce d'identité du déclarant et de la mère
Certificat d'accouchement tamponné et signé
Le cas échéant, Livret de famille
Acte de reconnaissance avant naissance. En cas d'absence de ce document, fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf pour les parents mariés).
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Quelles sont les démarches à accomplir pour effectuer une déclaration de naissance à Toulouse? L'administration communale de Toulouse est à la disposition de ses résidents pour les aider dans leurs démarches concernant une déclaration de naissance ou l'obtention de copies et d'extraits de différents actes d'état civil mais également pour les aiguiller, le cas échéant, vers la mairie compétente. Les documents tels que les extraits d'acte de naissance, de mariage et de décès ou le duplicata du livret de famille sont gratuits et sont remis sous certaines conditions aux demandeurs. Les Toulousains, Toulousaines qui doivent faire une déclaration de naissance ont l'obligation de s'adresser au service population de la mairie, munis de certains documents et dans les délais prévus par la loi afin d'éviter des poursuites judiciaires. La déclaration de naissance est une des formalités dont s'occupe le service d' actes d'état civil de Toulouse. Les démarches à accomplir pour établir la filiation d'un enfant à Toulouse
Les parents doivent effectuer certaines démarches à la naissance de chaque enfant afin d'établir sa filiation.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle. Établi à l'occasion de la célébration du mariage
Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage. Etabli à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. A savoir: La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement 'état civil ou de la situation familiale. En cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles de sanction. Demande d'un second livret de famille
Un second livret de famille peut être délivré:
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.