Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Il implique que toute personne doit pouvoir exercer tous les actes de la vie quotidienne librement et en toute autonomie. Qu'il puisse participer à la vie sociale et ce, quel que soit son handicap. Cette loi est le fondement des normes PMR, normes d'accessibilité logement PMR aux bâtiments, aux transports en commun, aux soins de santé, à l'éducation, etc. Rendre une maison conforme à la norme handicapé - Anco. La notion d'accessibilité rassemble de nombreux points: parkings, trottoirs, circulation dans les bâtiments, utilisation des équipements, etc. Chaque année, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dresse un état des lieux des moyens mis en place pour améliorer l'accessibilité des bâtiments. Il envoie ce rapport à la Préfecture, au Conseil général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées. Normes PMR: Quelles sanctions en cas de non respect? Le non-respect de ces normes PMR peut avoir des conséquences importantes pour certains établissements, notamment les ERP (établissements recevant du public) qui encourent des sanctions pénales comme administratives.
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« Cet arrêté achève de détricoter la loi de 2005 »
« Nous n'avons pas de données chiffrées mais cela représente beaucoup d'établissements recevant du public, s'insurge Nicolas Mérille, conseiller accessibilité de l'APF. La plupart des trottoirs mesurent moins de 2, 8 m de large, et les deux autres conditions sont fréquemment réunies. L'ordonnance sur les Ad'ap avait déjà porté un rude coup à l'accessibilité en accordant une dérogation lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise accessibilité. Cet arrêté achève de détricoter la loi de 2005. »
Une sonnette à l'entrée pour les personnes handicapées
Autre point contesté: les rampes d'accès. Jusqu'à présent, l'installation d'une rampe amovible n'était autorisée que sur dérogation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le gestionnaire devait montrer qu'il ne pouvait pas, pour des raisons techniques ou financières, installer une rampe fixe. Norme accessibilité handicapé pente de la. Désormais, il n'aura plus à justifier d'avoir choisi d'installer une rampe amovible, manuelle ou automatique.
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Allégements possibles
Aussi, ces bâtiments ne sont plus tenus de respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées dans leurs étages non accessibles par ascenseur. Par exemple, un chevauchement est autorisé entre l'espace prévu pour le demi-tour d'un fauteuil roulant et la manoeuvre d'une porte. Ils sont aussi dispensés de respecter les normes d'accessibilité, "dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir", en raison de la topographie (rue en très forte pente). Mais un emplacement de stationnement proche de l'entrée devra alors être aménagé. Rampe d'accès : quelles sont les normes pour les ERP ?. Tolérance pour les largeurs de passages
Lorsque l'entrée principale d'un établissement accueillant du public ne peut pas être rendue accessible, l'aménagement d'une "entrée dissociée", par l'arrière du local par exemple, pourra s'y substituer, si elle est "ouverte à tous en permanence, pendant les heures d'ouverture". Cet arrêté introduit aussi une certaine tolérance concernant les largeurs de passage des allées de circulation principale, menant aux caisses, sanitaires ou cabines d'essayage (1, 20m au lieu de 1, 40 m) les hauteurs de marches (17 cm au lieu de 16 cm) ou les largeurs de portes (80 cm contre 90 cm dans le neuf) admises.
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« Ce qui est incompréhensible, poursuit-il, c'est qu'il n'y a pas de normalisation entre les différents bâtis. Ce qui est décidé pour les logements ne l'est pas pour les ERP. Or pour faire un demi-tour avec un fauteuil roulant, il faut les mêmes dimensions où qu'on se trouve, non? Alors, à chaque fois, il faut déposer des recours sur des points très précis qui, manifestement, peuvent déboucher sur des décisions contraires selon les magistrats qui les traitent. Accessibilité : certaines normes allégées, c'est officiel !. Alors que les griefs et éléments argumentaires sont strictement identiques. Et, après, on nous parle du choc de simplification. »
Les associations impliquées espèrent cependant que la décision du Conseil d'Etat concernant la censure de l'article 1 er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun. D'autres recours ont été déposés, dont elles attendent des issues favorables! « Et pas un coup sur deux, voire un sur quinze (NRLR: nombre de points attaqués), mais systématiquement », conclut Christian François.
Cet arrêté est pris conjointement par la ministre du Logement, et la ministre de l'Ecologie. Ces dispositions font partie des 50 mesures de simplification des normes de la construction annoncées par le ministère du Logement le 25 juin. Visant à abaisser les coûts de la construction, qui ont bondi ces dernières années, ces normes sont le fruit d'une concertation avec les professionnels du secteur. © Francis Lempérière/Fotolia "Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Norme accessibilité handicapé pente et. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste "
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