Commentaire de l'art. 14 Versement du salaire Le collaborateur peut demander que son salaire soit versé sur un compte bancaire ou un compte postal. Un paiement du salaire par virement est en particulier recommandé pour des raisons de sécurité. Sauf convention contraire, le salaire doit être payé en francs suisses. Il incombe au débiteur de s'acquitter des dettes en argent sans requête du créancier (CO art. 74). Le collaborateur doit pouvoir disposer de son salaire le jour de versement. Accords pour solde de tout compte Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 341 CO), le collaborateur ne peut pas renoncer, même par déclaration écrite, à une créance juridiquement valable qui résulte des dispositions contraignantes d'une loi ou de la convention collective de travail. De ce fait, les accords très répandus «pour solde de tout compte» à la fin des rapports de travail ne sont pas valables légalement. Décompte final Le dernier jour de travail effectif ne correspond souvent pas au jour d'échéance du contrat de travail.
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Décompte Final De Salaire Brut
À propos du cours
L'objectif de ce module est d'offrir aux participants des outils d'une gestion pratique de l'administration des entreprises et du personnel avec un accent particulier sur le calcul de salaire et le décompte final, en se basant sur la législation en vigueur en RDC et les textes de l'Organisation internationale du travail (OIT).
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