TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
En principe, toutes les opérations de vente ou de prestations de service sont imposables en Tunisie. Sont assujetties les personnes physiques ou morales réalisant des opérations imposables. Toutefois les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100. Droit fiscal tunisie en. 000 dinars ne sont pas assujettis. Il existe un taux normal de 18% et deux taux réduits de 12% et 6% applicables à certaines opérations définies par la loi. Le taux majoré de 29% pour certains produits de luxe a été supprimé le 1er janvier 2007. Les entreprises totalement ou partiellement exportatrices peuvent acquérir en suspension de TVA tous les biens et services nécessaires aux opérations d'exportation. Taxe parafiscale assise sur les produits de certains secteurs industriels Droits d'enregistrement et de timbre
Les actes portant constitution de société, augmentation de capital, fusion et généralement tout acte intéressant la vie juridique de la société et ses différentes transformations sont soumis à un droit fixe de 100 TND par acte.
Droit Fiscal Tunisie Sur
Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le 20 mars 1956. Sources du droit [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de:
la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles [ 1];
des traités internationaux;
des lois organiques;
des lois ordinaires;
des règlements. Constitution [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 à la suite de la révolution. Droit fiscal tunisie sur. Le 23 décembre de la même année entre en vigueur la loi constitutionnelle tunisienne de 2011 dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire [ 2]. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le 10 février 2014 [ 3]. Traités internationaux [ modifier | modifier le code]
Les traités internationaux ont, en Tunisie, une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative [ 4].
Le droit de communication prévu par le paragraphe premier du
présent article ne s'applique qu'aux contribuables se trouvant
en vérification approfondie de leur situation fiscale à
la date de la présentation de la demande. Droit tunisien — Wikipédia. Le droit de communication prévu par le présent article
s'exerce par les agents de l'administration fiscale habilités
à cet effet. Art. 18
Le ministère public communique aux services de l'administration
fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude
fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt
ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile,
commerciale ou d'une instruction pénale même terminée
par un non-lieu.
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