A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des:
services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
services départementaux d'incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers);
secteurs publics et privés du logement social;
secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d'agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
- Décret 88 145 15 février 1988
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- Décret 88 145 du 15 février 1988 en
- Décret 88 145 du 15 février 1988 2
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Décret 88 145 15 Février 1988
L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Décret 88 145 15 février 1988. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).
Décret 88 145 Du 15 Février 1988 D
Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel:
« L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Décret n°88-145 du 15 février 1988 | Doctrine. »
Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.
Décret 88 145 Du 15 Février 1988 En
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Recrutement, Rémunération, Carrière: la vérité sur les contractuels
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Décret 88 145 Du 15 Février 1988 2
Annexe I
Textes
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits)
Titre IX: Discipline. Article 36
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. Article 36-1
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être...
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Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans. Décret 88 145 du 15 février 1988 2. Congés sans traitement:
Congé pour convenances personnelles
L'agent peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins 6 mois dans les 6 ans qui précèdent sa demande de congé. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 10 années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. Congé de mobilité:
L'agent peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
Université de Toronto
Rang au Canada: 1
Rang Mondial: 26
Région: Ontario
Site web officiel:
2. Université McGill
Rang au Canada: 2
Rang Mondial: 27
Région: Québec
3. L'Université de la Colombie-Britannique
Rang au Canada: 3
Rang Mondial: 46
Région: Colombie-Britannique
4. Université de Montréal
Rang au Canada: 4
Rang mondial: 111
5. Université de l'Alberta
Rang au Canada: 5
Rang mondial: 126
Région: Alberta
Pour plus de détails sur la liste complète des universités canadiennes, nous vous invitons à lire l'article suivant:
Liste des universités au Canada
6. Université McMaster
Rang au Canada: 6
Rang Mondial: 140
7. Université de Waterloo
Rang au Canada: 7
Rang mondial: 149
8. Université Western
Rang au Canada: 8
Rang Mondial: 170
9. Université d'Ottawa
Rang au Canada: 9
Rang Mondial: 230
10. Université de Calgary
Rang au Canada: 10
Rang mondial: 235
Conclusion
C'est fait! Nous avons vu ensemble la liste des 10 meilleures universités au Canada selon le classement QS 2022. Le classement des 15 meilleures universités au Canada en 2022. En effet, selon ce dernier classement, on remarque que 8 universités canadiennes sont dans le top 200 des meilleures universités du monde.
Classement Université Canada Au
- 1000 mots indispensables du Québécois:Un petit livre bien utile à tout petit prix
- Québec, 50 itinéraires de rêve! : Pour préparer son voyage
- Road Book Canada 2018: Organisez votre voyage au Canada pour pas cher
- Cartes Canada et Québec: Régions, villes et provinces
Classement Université Canada Canada
Pour finir, vous devez aussi savoir que certaines universités peuvent vous permettre d' étudier gratuitement au Canada via les bourses d'études au Canada.
Classement Université Canada 2021
En dehors de l'immigration, le Canada tire sa notoriété aussi de son système éducatif. Les universités du Canada ont la côte dans plusieurs pays francophone et anglophones. Chaque année, une liste des meilleures universités dans le monde est publiée sur le prestigieux site QS TOPUNIVERSITIES. Voici pour vous la liste des 10 meilleures universités du Canada en 2020:
10) Queen's University à Kingston
Queen's est l'une des plus anciennes universités canadiennes à décerner des diplômes et un centre contemporain de recherche universitaire à Kingston, au Canada. Il abrite également le lauréat du prix Nobel 2015, le Dr Arthur B. McDonald. Classement université canada au. Classé 239-ème mondiale, l'Université Queen's est parmi les meilleures universités de doctorat en médecine au Canada. Les chercheurs de Queen ont ouvert la voie dans de nombreux domaines, faisant récemment des progrès notables en astrophysique des particules, en recherche sur le cancer, en conservation de l'art, en génie géotechnique, en biodiversité et en technologie des énergies propres.
Dernière mise à jour 8 Nov 2021
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Nous vous invitons à retrouver dans cet article le classement des 10 meilleures universités au Québec en 2022 pour étudiants Canadiens, Européens et étrangers. En effet, si vous voulez faire vos études au Canada, alors, vous devez au préalable avoir une idée sur les universités Canadiennes. Par ailleurs, les universités du Québec sont considérées comme étant parmi les meilleures universités du Canada, et dans le monde. Ceci n'est certainement pas le fruit du hasard! C'est essentiellement dû à la qualité des études données par les universités Canadiennes et Québécoises, et aussi, par la notoriété de ces universités. Cinq universités canadiennes parmi les cent meilleures du monde. D'ailleurs, vous devez aussi noter que les universités du Québec sont aussi parmi les meilleures universités Francophones au Canada. En effet, la majorité des universités au Québec donnent des cours en Français et en Anglais. C'est pour ça que la majorité des étudiants Francophones choisissent le Québec comme destination d'étude au Canada.