Durée du travail Réforme du temps de travail
Les 35 heures restent en vigueur mais la réforme du temps de travail est d'importance. La réalisation des heures supplémentaires, la notion de contingent annuel, les repos compensateurs et les modalités d'aménagement du temps de travail sont remaniés. Volume du contingent
Fixer le contingent. Le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires est déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche). Désormais, la convention ou l'accord de branche n'a vocation à intervenir qu'en l'absence d'accord d'entreprise. En l'absence de tout accord, il convient d'appliquer le volume prévu par décret (c. trav. Heures supplémentaires : attention au dépassement du contingent annuel - EXCO cabinets d'expertise comptable, d'audit, de conseil et de fiscalité internationale en France et dans le Monde .Membre de Kreston. art. L. 3121-11 modifié). Survie des contingents conventionnels. Les contingents prévus par des conventions et accords antérieurs au 21 août 2008 restent en vigueur, puisque le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui devait, à terme, les rendre inapplicables.
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Un accord d'entreprise ou de branche ne peut déroger à ces dispositions conventionnelles sauf s'il présente des garanties au moins équivalentes. Cette primauté de l'accord de branche s'applique aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus antérieurement ou postérieurement au 1er juillet 2020. La bonne méthode Etape
1 -
Définir le temps de travail du personnel roulant Dans les transports routiers, la notion de « temps de travail effectif » n'est pas utilisée pour comptabiliser la durée du travail des personnels roulants. Contingent heures supplémentaires transport.com. En effet, un certain nombre de règles en la matière sont issues des règles conventionnelles qui utilisent à la place la notion de « temps de service ». En principe, le Code du travail prévoit que la durée de temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Cependant, compte tenu des spécificités des métiers du transport routier, pour lequel les déplacements engendrent inéluctablement des temps d'attente, de déchargement, etc., qui ne constituent pas effectivement du temps dit « de conduite », les partenaires sociaux ont précisé les modalités d'application de la notion de temps de travail effectif pour le personnel roulant.
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soc., 1er février 2017, n° 15-23. 039 (la seule erreur du taux de majoration des heures supplémentaires sur le bulletin de paie ne constitue pas une infraction de travail dissimulé) Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-25. 102 (le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires) Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81. 793 (le fait de communiquer des documents incomplets malgré ses demandes réitérées constitue un délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspection du travail) Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-22. 768 (le salarié n'est pas obligé de produire de décompte hebdomadaire pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires) Cass. soc., 9 novembre 2017, n° 16-14. 410 (licenciement pour faute grave en cas d'utilisation frauduleuse du chronotachygraphe: exemple) Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-22. 964 (heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur: exemple) Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23. Quels repos pour les conducteurs ? | Agriliance. 723 (pas de cumul du système de repos compensateur spécifique au transport routier et de la contrepartie obligatoire en repos applicable à tous les salariés pour les heures supplémentaires hors contingent) Cass.
Affichage. L'obligation d'affichage est à adapter (c. 3171-1 modifié). Source: loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 18; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008; JO du 21
Durée du travail: ce qui ne change pas
Durée légale du travail. La durée légale du travail reste à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de ce seuil sous réserve des hypothèses d'aménagement du temps de travail. Semaine civile inchangée mais négociable. Le décompte des heures supplémentaires s'effectue toujours par semaine civile (sauf aménagement du temps de travail). Celle-ci débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h. Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut en décider autrement. La possibilité de négocier est plus large: avant la loi, la seule adaptation possible consistait à fixer la semaine civile du dimanche 0 h au samedi minuit par accord d'entreprise (c. 3121-10 et L. 3122-1 modifié). Imputation sur le contingent. Les heures pour travaux urgents (c.
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